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Principes communs à tous les Etats membres
Sa décision lie tous les Etats membres

Vertaling van "tous les états membres devraient réagir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sa décision lie tous les Etats membres

its decision shall be binding upon all Member States


principes communs à tous les Etats membres

principles common to all Member States


Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families


Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres

Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ...[+++]

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe

Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès notification par un État membre qu'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement, donnant ainsi une réponse de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et soumet ses citoyens à des traitements différents.

Upon receipt of a notification from a Member State that a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of that Member State, all Member States should react in common, thus providing a Union response to a situation which affects the Union as a whole and subjects its citizens to differing treatment.


Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement u ...[+++]

The Common Basic Principles for immigration integration policy in the European Union adopted by the Council and the representatives of the governments of the Member States in 2004, recognise that immigration is a permanent feature of European society and that all Member States should maintain and further develop societies in which newcomers feel welcome, as the failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy for migrants can have in different ways ...[+++]


Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conce ...[+++]

Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.


Dès notification par un État membre qu'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement, donnant ainsi une réponse de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et soumet ses citoyens à des traitements différents.

Upon receipt of a notification from a Member State that a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 applies a visa requirement for nationals of that Member State, all Member States should react in common, thus providing a Union response to a situation which affects the Union as a whole and subjects its citizens to differing treatment.


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L’achèvement du marché intérieur de l’électricité, mettant fin notamment à l’isolement des «îlots électriques», la sécurité de l’approvisionnement en énergie pour tous les consommateurs et l'augmentation de la part de production d’électricité variable provenant de sources d’énergie renouvelables nécessitent une capacité d’interconnexion supérieure à 10 %, et les efforts de l’UE et des États membres doivent être guidés par l'idée que tous les États membres d ...[+++]

The completion of the internal electricity market, notably ending the isolation of electricity islands, secure energy supplies for all consumers and a greater share of electricity generation based on variable renewable energy sources require more than 10 % interconnection capacity, and efforts by the EU and Member States must be guided by the need for all Member States to reach at least 15 % by 2030.


Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.

New projects developed under European e-Justice must therefore have the potential to involve all the Member States of the European Union, and all Member States should be encouraged to participate in all projects on a voluntary basis.


Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.

New projects developed under European e-Justice must therefore have the potential to involve all the Member States of the European Union, and all Member States should be encouraged to participate in all projects on a voluntary basis.


Les projets développés dans le cadre du système européen de la justice en ligne, en particulier tous les projets destinés à figurer sur le portail, doivent permettre la participation éventuelle de tous les États membres de l'Union, et tous les États membres devraient être encouragés à participer à l'ensemble des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et leur rentabilité.

Projects developed under European e-Justice, in particular all projects to be included in the portal, must have the potential to involve all the Member States of the European Union and all Member States should be encouraged to participate in all projects in order to ensure their long-term viability and cost-efficiency.


Les projets développés dans le cadre du système européen de la justice en ligne, en particulier tous les projets destinés à figurer sur le portail, doivent permettre la participation éventuelle de tous les États membres de l'Union, et tous les États membres devraient être encouragés à participer à l'ensemble des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et leur rentabilité.

Projects developed under European e-Justice, in particular all projects to be included in the portal, must have the potential to involve all the Member States of the European Union and all Member States should be encouraged to participate in all projects in order to ensure their long-term viability and cost-efficiency.


Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement u ...[+++]

The Common Basic Principles for immigration integration policy in the European Union adopted by the Council and the representatives of the governments of the Member States in 2004, recognise that immigration is a permanent feature of European society and that all Member States should maintain and further develop societies in which newcomers feel welcome, as the failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy for migrants can have in different ways ...[+++]




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