Vertaling van "tous les états membres auront ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sa décision lie tous les Etats membres
its decision shall be binding upon all Member States

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, ce plus petit dénominateur commun est représenté par les conventions "fondamentales" de l'OIT, mais dès que tous les États membres auront ratifié d'autres conventions de l'OIT, notamment les conventions "prioritaires", la Commission devrait actualiser le critère de référence par rapport à ce nouveau dénominateur.
For the time being, such minimum common denominator is represented by the "Core" ILO Conventions; but, as soon as all Member States have ratified other ILO Conventions, notably "Priority" Conventions, the Commission should update the benchmark according to such new minimum common denominator.

Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.

Tous les États membres auront des objectifs nationaux en matière d'émissions pour 2030, exprimés sous la forme d'une réduction en pourcentage par rapport aux niveaux d'émission de 2005, et auront également accès à de nouvelles marges de manœuvre pour atteindre ces objectifs selon un bon rapport coût-efficacité.
All Member States will have national emission targets for 2030 expressed as a percentage reduction from 2005 emission levels as well as access to new flexibilities to achieve those targets cost effectively.

invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Calls on the Member States to ratify without delay all the optional protocols to the UN Convention on the Rights of the Child.

En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l’augmentation du nombre de députés.
In November 2009, Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.

En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l'augmentation du nombre de députés.
In November 2009 Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.

J’ai bon espoir que tous les États membres auront ratifié le Traité d’ici peu et que les réformes institutionnelles, démocratiques et sociales pourront être mises en œuvre sans plus tarder.
I am hopeful that all Member States will have ratified the Treaty within a short while and that the institutional and democratic and social reforms can be implemented without further delay.

Les procédures de ratification suivent leur cours normal, même si ce cours est long, et, sauf imprévus, il y a lieu d'espérer que tous les États membres auront ratifié l'accord de Cotonou avant la fin de l'année 2002.
The ratification procedures are following their normal course, although it is a long process, and we can expect that, if nothing untoward happens, all the Member States will have ratified the Cotonou Agreement before the end of this year, 2002.

(14) Tous les États membres ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
(14) Since all Member States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Framework Decision should be protected in accordance with the principles of the said Convention,

Tous les États membres ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
Since all Member States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Framework Decision should be protected in accordance with the principles of the said Convention,