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Vertaling van "tous les témoignages pertinents soient entendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
produire tous documents,expertises et témoignages pertinents

to produce all relevant documents and expert and other evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Il convient que lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


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Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of all relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


(26) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit veiller à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(26) The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, must ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of all the relevant documents to the European Parliament and Council,


38. Si un contrat prévoit le traitement d'informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED au moyen de systèmes de communication et d'information exploités par un contractant, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, veille à ce que les exigences techniques et administratives d'homologation desdits systèmes, proportionnées au risque évalué à l'aune de tous les facteurs pertinents, soient précisées dans le contrat.

38. Where a contract involves the handling of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED in communication and information systems operated by a contractor, the European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the contract or any subcontract specifies the necessary technical and administrative requirements regarding accreditation of the communication and information systems commensurate with the assessed risk, taking account of all relevant factors.


(28) Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(28) The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of all relevant documents to the European Parliament and to the Council.




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