Le règlement proposé sur la protection des données instaurerait, en se fondant sur l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, l’obligation, pour tous les responsables du traitement des données, de notifier les violations de données à caractère personnel.
The proposed Data Protection Regulation would introduce an obligation for all data controllers to notify personal data breaches, building on Article 4(3) of Directive 2002/58/EC.