Traduction de «tous les paiements ont été finalisés sauf celui » (Français → Anglais) :

Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d'introduction progressive et dans le cadre de l'application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que cet instrument de discipline financière ne s'applique pas dans lesdits États membres avant que le niveau des paiements directs en vigueur dans ceux-ci n'ait au moins atteint celui qui est applicable dans les autres États membres.
Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, and in the framework of the application of the phasing-in mechanism to all direct payments granted in the new Member States, this instrument of financial discipline should not apply in those Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is at least equal to the level applicable in the Member States other than the new Member States.

3. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif appels vocaux à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà délibérément opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique les faisant bénéficier d’un tarif pour les appels en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.
3. Roaming providers shall apply a euro-voice tariff to all existing roaming customers automatically with the exception of such roaming customers who have already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated roaming calls than they would have been accorded in the absence of such a choice.

En ce qui concerne les programmes 94-96, suite à la finalisation des rapports de clôture pour les interventions du FEDER, à la fin de l'année 2000 tous les paiements ont été finalisés sauf celui du P.O. Madrid (paiement final effectué en 2001).
As regards the programmes for 1994-96, following completion of the closure reports for ERDF assistance, by the end of 2000 all payments had been completed except for the Madrid OP (final payment in 2001).

(5) Compte tenu du niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres du fait de l'introduction progressive, il devrait être prévu que, dans le cadre de l'application des paliers définis dans le tableau figurant à l'article 143 bis à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, l'instrument de discipline financière ne devrait pas s'appliquer dans les nouveaux États membres avant que le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci ait au moins atteint celui applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
(5) Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, it should be foreseen that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 143a to all direct payments granted in the new Member States, the instrument of financial discipline should not apply in the new Member States until the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the level applicable in the Community as constituted on 30 April 2004.

En outre, l’utilité et la fiabilité des informations relatives à la balance des paiements tirées des règlements bancaires devraient diminuer progressivement une fois que le SEPA sera devenu réalité car les multinationales, les PME et les particuliers pourront alors effectuer tous leurs paiements via une seule agence, voire un seul compte bancaire dans un pays qui ne sera pas nécessairement celui où ils se trouvent concrètement.
Furthermore, the usefulness and accuracy of BoP reporting based on bank settlements is expected to gradually decline when SEPA becomes reality, with multinationals, SMEs and individuals being able to make all their payments through one single branch or even one bank account in one country, not necessarily that of their physical location.

3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur.
3 (a) The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to or for the benefit of the seller for the imported goods and includes all payments made or to be made as a condition of sale of the imported goods by the buyer to the seller or by the buyer to a third party to satisfy an obligation of the seller.