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Accuser
Accuser d'une infraction
Conférence mondiale sur l'Education pour Tous
Conférence mondiale sur l'éducation pour tous
Conférence mondiale Éducation pour tous
Faire l'objet d'une inculpation
Fume tous les jours
Inculper
Inculper d'une infraction
Inculpé
Interdiction du fractionnement abusif des inculpations
Tous les doigts
WCEFA
être inculpé

Vertaling van "tous les inculpés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

rule against unreasonably splitting a case


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity




asthme causant des symptômes en journée presque tous les jours

Asthma causes daytime symptoms most days




favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-

favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».

It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.


Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communi ...[+++]

The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.


6. souligne qu'une société civile véritable et indépendante revêt une importance fondamentale pour soutenir une transformation pacifique et inclusive du pays sur le plan politique et social; invite les autorités égyptiennes à permettre à la société civile de fonctionner librement; les invite à libérer immédiatement toutes les personnes détenues sans inculpation et à garantir une procédure en justice équitable aux autres; demande, en particulier, l'annulation des condamnations de Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah, ainsi que de tous ...[+++]

6. Stresses that a genuine and independent civil society is of fundamental importance in supporting peaceful and inclusive political and social transformation of the country; calls on the Egyptian authorities to allow civil society to operate freely; calls on them to release immediately all persons detained without charge and to ensure a fair judicial process for the others; calls, in particular, for the annulment of the sentences handed down to Ahmad Maher, Ahmad Douma, Mohamed Adel, Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah and all other peaceful youth activists condemned to prison sentences, and for the immediate and unconditional ...[+++]


Le transfert à La Haye de tous les inculpés encore en fuite, qui continuent d’échapper à la justice internationale, serait un juste hommage aux victimes de Srebrenica et marquerait un pas important vers une paix, une stabilité et une réconciliation permanentes.

The transfer to The Hague of the remaining fugitive indictees who continue to elude international justice would be a fitting tribute to the victims of Srebrenica as well as a major stride towards permanent peace, stability and reconciliation.


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Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».

It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.


espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notam ...[+++]

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by ...[+++]


La coopération avec le TPIY s'est certes améliorée, mais il convient à présent de redoubler d'efforts pour parvenir à une coopération pleine et entière avec le Tribunal et traduire tous les inculpés en justice.

Co-operation with ICTY has seen improvements. However, further efforts should be made to achieve full co-operation with the Tribunal so that all indictees be brought to justice.


11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herz ...[+++]

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil societ ...[+++]


11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPIY dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-et-Herz ...[+++]

11. Calls on the Bosnian authorities, in particular the Government of the Republika Srpska, to cooperate fully with the ICTY in its pursuit of persons indicted for war crimes and, if this proves to be the case, supports a future invitation to Bosnia to participate in the Partnership for Peace programme; stresses that the most serious issue remains the continued impunity of indicted war criminals and the problem with their extradition, which represents an obstacle to reconciliation and the development of mutual trust between the peoples; calls on the authorities of Bosnia and Herzegovina at all levels of the administration, civil societ ...[+++]


En revanche, les idées que j'avais présentées ont été intégrées au point 3.3 de la résolution, dans une formulation de compromis "demandant à l'Autorité nationale palestinienne de démanteler les réseaux terroristes, notamment en arrêtant et en inculpant tous les suspects".

However, the line of reasoning I put forward has been included in paragraph 3.3 of the resolution in the compromise demand ‘for the Palestinian Authority to dismantle terrorist networks, including by arresting and prosecuting all suspects’.




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tous les inculpés ->

Date index: 2021-07-26
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