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Arbitre de griefs
Arbitre des griefs
Conférence mondiale sur l'Education pour Tous
Conférence mondiale sur l'éducation pour tous
Conférence mondiale Éducation pour tous
Déposer un grief
Enquête tous azimuts
Fume tous les jours
Grief d'interprétation
Grief de principe
Initier un grief
Investigation tous azimuts
Loger un grief
Mécanisme de règlement de griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Présenter un grief
Pêche aux informations
Recherche tous azimuts
WCEFA

Vertaling van "tous les griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Dans l'intérêt de tous : introduction à la médiation des griefs

Best Interests: an introduction to grievance mediation


omission de présenter un grief à tous les paliers requis

failure to present a grievance at all required levels


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts

fishing expedition


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


arbitre de griefs | arbitre des griefs

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator


grief de principe | grief d'interprétation

policy grievance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À tous les stades de la procédure de sélection, si vous pensez qu’une décision vous fait grief, les options ci-après s’offrent à vous.

If, at any stage in the selection procedure, you believe that a decision adversely affects you, the following options are available:


Même si le chef d'état-major de la Défense demeure l'autorité de dernière instance pour le règlement de tous les griefs, certains types de griefs, qui sont précisés dans le projet de loi, seront soumis au Comité des griefs des Forces canadiennes, qui formulera ses conclusions et recommandations au chef d'état-major.

Although the Chief of the Defence Staff remains the final authority for the resolution of all grievances, some specified types of grievances are referred to the Canadian Forces Grievance Board, which provides findings and recommendations on those grievances to the Chief of the Defence Staff.


Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [.] et s'assurer que: tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible; le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire; de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.

The DND and the [Canadian Forces] shall manage all grievances through the Canadian Forces Grievance System.and ensure that: all grievances are processed as efficiently and expeditiously as possible; a CF member is not penalized for submitting a grievance; and assistance is made available to a CF member in the preparation of a grievance.


Quant au grief relatif au recours par l’EPSO à des correcteurs externes et à leur remplacement chaque semaine, il doit être rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le jury peut recourir à l’assistance de correcteurs dans tous les cas où il l’estime nécessaire.

As for the complaint concerning EPSO’s use of external examiners and their replacement each week, it should be noted that according to settled case-law selection boards may have recourse to the assistance of examiners whenever they consider necessary.


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Cette annexe prévoyait que, à tous les stades du concours, les candidats estimant qu’une décision leur faisait grief pouvaient utiliser les moyens suivants :

That annex stated ‘If, at any stage of the competition, you consider that your interests have been prejudiced by a particular decision, you can take the following action:


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in ...[+++]


Les outils que nous avons conçus et que nous continuons d'utiliser figurent parmi les suivants: une nouvelle norme de classification qui tient compte des différentes facettes du travail et qui décrit le travail de façon à minimiser les implications sexistes, que nous allons utiliser pour l'élaboration de normes groupe par groupe; une nouvelle politique simplifiée visant la gestion des griefs liés à la conversion, ainsi qu'un système automatisé de suivi de tous les griefs; une base de données englobant tous les postes de la fonction publique; et des méthodes reconnues, conçues pour l'estimation des dépenses salariales occasionnées par ...[+++]

In addition, some of the tools we developed, and continue to use, include: a classification standard that captures all aspects of work and describes work in a manner that minimizes gender bias, which we'll use as the basis for developing group-by-group standards; a new streamlined policy for the management of conversion grievances and an automated grievance tracking system; a database of all public service positions; and a proven methodology for estimating the salary costs of future classifications.


À la suite de l'envoi d'une communication des griefs (cf. IP/01/1035 du 19 juillet 2001), la Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (association allemande d'éditeurs et de libraires), ainsi que l'éditeur Verlagsgruppe Random House GmbH et le libraire Koch, Neff Oetinger GmbH, ont présenté une déclaration d'engagement (voir annexe) qui répond entièrement et définitivement à tous les griefs notifiés par la Commission.

Following the sending of a Statement of Objections (see IP/01/1035 of 19 July 2001), the Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V (German publishers' and booksellers' association), as well as the publisher Verlagsgruppe Random House GmbH and the bookseller Koch, Neff Oetinger GmbH, submitted an Undertaking (see annex) which meets fully and definitively the objections raised by the Commission.


3. Dans leurs observations écrites, les parties peuvent exposer tous les faits dont elles ont connaissance et qui entrent en ligne de compte dans leur défense contre les griefs soulevés par la Commission.

3. The parties may, in their written submissions, set out all facts known to them which are relevant to their defence against the objections raised by the Commission.


Il est donc impossible de déterminer le temps moyen requis, puisqu'aucune statistique n'est gardée sur les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN. c) Toujours, puisqu'aucune donnée n'est gardée pour les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN, il n'est pas possible d'établir un pourcentage pour tous les griefs qui sont décidés en faveur du requérant, soit complètement soit partiellement.

Therefore, the mean time for grievances cannot be determined since no statistics are kept on those grievances that do not reach NDHQ. c) It is not known what percentage of all grievances are decided, in whole or in part, in favour of the applicant, since such statistics are not kept for grievances not recieved at NDHQ.


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