D'ici au 31 décembre 2003 au plus tard, la Commission dressera un registre énumérant tous les comités existants, l'acte législatif en vertu duquel chaque comité a été institué, la procédure appliquée ainsi que les projets relatifs à toutes les mesures d'exécution, et ce registre sera actualisé en permanence.
The Commission shall, not later than 31 December 2003, compile a register that shall contain particulars of all existing committees, the instrument on the basis of which each committee was set up, the procedure used and drafts of all implementing measures, and that shall be continuously updated.