Vertaling van "tous le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de mettre en œuvre une procédure administrative faisant usage de tous les statuts figurant sur la liste.
However, Member States are not required to implement an administrative procedure that makes use of all of the listed statuses.

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne l'HVCK peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment respectent les conditions requises pour l'obtention du statut «indemne de maladie» qui sont définies à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles et, pour autant que les dispositions de la partie I, point 2, paragraphe 2, de ladite annexe le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément à cette partie, ont fait l'objet de l'un des programmes de surveillance suivants:
a Member State, zone or a compartment which has Category III health status with regard to KHVD may achieve Category I health status when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within that Member State, zone or compartment comply with the requirements for disease-free status set out in Annex V to that Directive and all those farms, and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of that Annex, sampling points in wild populations selected in accordance with that Part, have been subject to one of the following surveillance programmes:

les informations et les pièces justificatives détenues par l'Autorité et devant figurer dans le registre, y compris les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne, tous les autres documents présentés dans le cadre de la demande d'enregistrement conformément à l'article 8, paragraphe 2, tous les documents émanant des États membres du siège tels que visés à l'article 15, paragraphe 2, et les informations relatives à l'identité des personnes qui sont membres d'organes ou exercent des fonctions investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, tels que visés à l'article 4, paragraphe 1, point f), et à l'article 5, paragraphe 1, point g);
the information and supporting documents held by the Authority for which the Register is to be the competent repository, which shall include the statutes of a European political party or European political foundation, any other documents submitted as part of an application for registration in accordance with Article 8(2), any documents received from the Member State of the seat as referred to in Article 15(2), and information on the identity of the persons who are members of bodies or hold offices that are vested with powers of administrative, financial and legal representation, as referred to in point (f) of Article 4(1) and point (g) of Article 5(1);

La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.
The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.

constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respect par la Chine des obligations inclues dans son protocole d'accession à l'OMC;
Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;

Le conseil d'administration élabore un modèle général de statuts à l'usage de tous les conseils et comités mentionnés dans les présents statuts et approuve les statuts de chaque conseil et comité.
The Board of Directors shall establish a general scheme for by-laws to be used for all boards and committees mentioned in these statutes, and shall approve the specific by-laws of each board and committee.

· Le besoin d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut européen commun pour les entreprises sociales. Pour ce faire, une fois adoptée la proposition sur le statut de la fondation européenne, elle organisera une réunion de haut niveau entre les parties prenantes de tous les secteurs impliqués dans l’entreprenariat social, le Parlement européen, le Conseil, afin de réfléchir aux initiatives à prendre pour améliorer le cadre juridique, au niveau européen, des entreprises sociales.
· The need for a possible European statute for other forms of social enterprise such as non profit-making associations and/or a possible common European statute for social enterprises (To achieve this, once the European Foundation Statute proposal has been adopted, the Commission will organise a high-level meeting between key stakeholders from all sectors involved in social entrepreneurship, the European Parliament and the Council in order to consider the initiatives to be taken to improve the legal framework for social enterprises at European level.)

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

1. Le juge rapporteur ou l'avocat général peuvent demander aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu'ils jugent pertinents.
1. The Judge-Rapporteur or the Advocate General may request the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to submit within a specified time-limit all such information relating to the facts, and all such documents or other particulars, as they may consider relevant.