Vertaling van "tous jugés pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugé pertinent
considered relevant

produire tous documents,expertises et témoignages pertinents
to produce all relevant documents and expert and other evidence

un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans
every three years there shall be a partial replacement of the Judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'évaluateur indépendant possède les qualifications, l'expérience, les compétences et les connaissances nécessaires dans tous les domaines jugés pertinents par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
1. The independent valuer shall possess the necessary qualifications, experience, ability and knowledge in all matters considered relevant by the appointing authority.

3. Une commission d'enquête peut inviter toute autre personne physique ou morale concernée à mettre à sa disposition tous documents qu'elle juge pertinents pour le succès d'une enquête.
3. The committee of inquiry may ask any other legal or natural person concerned to make available such documents as it may consider pertinent for the success of its inquiry.

3. Une commission d'enquête peut demander à toute autre personne physique ou morale concernée de mettre à sa disposition tous documents qu'elle juge pertinents pour le succès de son enquête.
3. The committee of inquiry may ask any other legal or natural person concerned to make available such documents as it may consider pertinent for the success of its inquiry.

intègrent tous les facteurs, étayés par des données statistiques ou historiques ou d’autres éléments de preuve, jugés pertinents pour déterminer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier noté(e);
incorporate all driving factors deemed relevant in determining creditworthiness of a rated entity or a financial instrument which shall be supported by statistical, historical experience or evidence;

un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;
a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;

(b) un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;
(b) a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
109. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

La douane fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.
The customs shall supply not only the information specifically requested but also any other pertinent information which they consider the interested person should be made aware of.

1. Le juge rapporteur ou l'avocat général peuvent demander aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu'ils jugent pertinents.
1. The Judge-Rapporteur or the Advocate General may request the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to submit within a specified time-limit all such information relating to the facts, and all such documents or other particulars, as they may consider relevant.