Traduction de «tous fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

tous les éléments de fait et de droit
all points of fact and of law

tous comptes faits [ tout additionné ]
all told

tous frais faits
after deduction of all expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une assemblée populaire dans ma circonscription de Cambridge, des consommateurs, des compagnies de transport et des détaillants indépendants ont tous fait valoir leur frustrations à cause des fluctuations de prix.
During a town hall meeting in my riding of Cambridge, consumers, trucking companies and independent retailers all expressed frustration over fluctuating gas prices.

Au cours des dernières semaines, les ministres Vanclief, Marchi et Axworthy ainsi que l'ambassadeur Chrétien ont tous fait valoir cet argument avec beaucoup de vigueur auprès de leurs homologues américains, et le fait de ne pas contester risquerait de créer un précédent extrêmement dangereux, de sorte qu'il incombe au gouvernement des États-Unis de s'assurer que ses propres gouvernements subsidiaires respectent les dispositions de l'ALENA et de l'OMC.
Certainly over the course of the last several weeks ministers Vanclief, Marchi, and Axworthy and Ambassador Chrétien have all been making that point very vigorously to their American counterparts, that this is an extremely dangerous precedent to allow to go unchallenged and that it is incumbent on the United States government to ensure that its own subsidiary governments respect the provisions of NAFTA and the WTO.

Avant de le faire, je tiens à dire que les témoins — qu'il s'agisse des agents de police, de Tom Stamatakis de l'Association canadienne des policiers ou d'autres organismes d'application de la loi — ont tous fait valoir que les protections ne devaient pas uniquement viser les bénéficiaires du programme de protection des témoins.
Before I go into that, I want to say that we heard in testimony, whether it was from the police, Tom Stamatakis of the Canadian Police Association, or other law enforcement agencies, that the protections required are certainly not just for the witnesses who are involved in the witness protection program.

Zhejiang Huadong a fait valoir que, s'il existe, l'avantage tiré de la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid moyennant une rémunération moins qu'adéquate n'est pas limité à certains secteurs ou entreprises, mais est conféré sans distinction à tous les acheteurs et utilisateurs potentiels dans tous les secteurs économiques.
Zhejiang Huadong submitted that the benefit, if exists, of provision of HRS and CRS for LTAR is not limited to certain enterprises or sectors, but universally conferred to all potential buyers and consumers from all economic sectors.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 novembre 2017 et, par la suite, tous les trois ans, les données disponibles indiquant la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la présente directive.
Member States shall, by 16 November 2017 and every three years thereafter, communicate to the Commission available data showing how victims have accessed the rights set out in this Directive.

En ce qui concerne les importations en provenance de Singapour, tous les producteurs de l’Union ont fait valoir qu’elles avaient été faites au prix de transfert entre des parties liées.
As far as imports from Singapore are concerned, all Union producers claimed that they were made at transfer price between related parties.

Ils ont tous fait valoir clairement que les gouvernements précédents n'avaient pas réagi comme ils l'auraient dû devant l'immense responsabilité que représentaient les revendications particulières pour le Canada.
All made it abundantly clear that previous governments have not responded appropriately to the huge potential liability that specific claims represent for Canada.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

Les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont tous fait valoir à nos partenaires internationaux que les États côtiers peuvent et doivent avoir le droit de contrôler et de protéger leurs eaux côtières.
Successive governments have made the case to our international partners that ocean states can and should have the right to control and protect their coastal waters.