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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Conférence mondiale sur l'Education pour Tous
Conférence mondiale sur l'éducation pour tous
Conférence mondiale Éducation pour tous
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Fume tous les jours
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
PAP
Payer et afficher
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Système de distributrices de billets de stationnement
Système de distributrices payer et afficher
Système des horodateurs
Système payer et afficher
Volonté de payer
WCEFA

Vertaling van "tous en payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]

pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour des comptes, les éléments justificatifs d'un montant de 40 000 EUR correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit; prend note que, d'après le Bureau, la charge à payer était une estimation et attendait une confirmation concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents;

4. Notes with concern from the Court’s report that the basis for an accrual amounting to EUR 40 000 relating to expenses and allowances for staff who entered into service in 2013 was not made available in the course of the audit; acknowledges from the Office that the accrual was an estimate while waiting for the confirmation of all entitlements to be received by the staff;


4. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour des comptes, les éléments justificatifs d'un montant de 40 000 EUR correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit; prend note que, d'après le Bureau, la charge à payer était une estimation et attendait une confirmation concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents;

4. Notes with concern from the Court’s report that the basis for an accrual amounting to EUR 40 000 relating to expenses and allowances for staff who entered into service in 2013 was not made available in the course of the audit; acknowledges from the Office that the accrual was an estimate while waiting for the confirmation of all entitlements to be received by the staff;


Dans tous les cas, aucun recours n’est possible, mais le demandeur peut déposer une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou recourir à toute autre procédure prévue par le droit d’un pays de l’UE.

In that case, there is no right of appeal, but the claimant may make a new application for an EOP or use another procedure available under the law of an EU country.


À moins que le défendeur ne forme opposition auprès de la juridiction de délivrance, l’injonction de payer européenne est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit possible de s’y opposer.

Unless the defendant lodges a statement of opposition with the court issuing it, it is automatically recognised and enforced in other EU countries without any further possibility of opposing its recognition.


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Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre.

All Member States are trying to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims, in the majority of States by means of a simplified order for payment procedure, but both the content of national legislation and the performance of domestic procedures vary substantially.


La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée.

Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for issuing a European order for payment are fulfilled to enable the order to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of minimum procedural standards in the Member State where the order is to be enforced.


L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne devrait entraîner le paiement de tous les frais de justice applicables.

The lodging of an application for a European order for payment should entail the payment of any applicable court fees.


(7) Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre.

(7) All Member States are trying to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims, in the majority of States by means of a simplified order for payment procedure, but both the content of national legislation and the performance of domestic procedures vary substantially.


(15) L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne devrait entraîner le paiement de tous les frais de justice applicables.

(15) The lodging of an application for a European order for payment should entail the payment of any applicable court fees.


La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée.

Mutual trust in the administration of justice in the Member States justifies the assessment by the court of one Member State that all conditions for issuing a European order for payment are fulfilled to enable the order to be enforced in all other Member States without judicial review of the proper application of minimum procedural standards in the Member State where the order is to be enforced.


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