Considérant le cadre communautaire pour les aides d'État à la recherche et développement, ainsi que l'accord à l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (tous deux faisant l'objet d'une référence à l'annexe III de la proposition de la Commission), les produits, procédés et services ne peuvent constituer un objectif direct de l'aide communautaire.
In view of the Community framework for state aid to research and development, as well as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (both referred to in section 2 of Annex III of the Commission’s proposal), products, processes or services should not be the direct objective of Community support.