Vertaling van "tous devant disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer de tous les pouvoirs
enjoy all the powers necessary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Pour nous, citoyens de l’UE, disposer d’un système juridique stable qui garantit l’égalité de tous devant la loi est un fait acquis, comme l’est le fait que nous devons pouvoir faire confiance dans la façon dont les autorités traitent notre vie privée.
For us as EU citizens, having a stable legal system with everyone being equal before the law is a given, as is the fact that we can have confidence in the way authorities treat our privacy.

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

27. convie le Conseil, les États membres et la Commission à adopter une initiative commune à l'échelon international en vue de la création d'un groupe d'observateurs spéciaux, chargé de suivre de près les politiques et activités menées par le gouvernement afghan du point de vue du respect des droits de la femme, tels que garantis par les traités et conventions internationaux; ce groupe devrait également veiller à ce que les politiques et programmes d'aide et de reconstruction internationaux tiennent dûment compte de la question de l'égalité des sexes; ses conclusions devraient être présentées chaque semestre au Parlement européen et à la Commission des droits de l'homme des Nations unies; le groupe d'observateurs spéciaux devrait être composé de membres du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de représentants d'ONG, tous devant disposer d'une solide expérience dans le domaine des politiques relatives à l'égalité des sexes;
27. Calls on the Council, the Member States and the Commission to take a common international initiative leading to the creation of a special observer group, whose task will be to focus on the policies and activity of the Afghan Government in terms of respecting women's rights as they are laid down in international conventions and treaties; this group should also ensure that the international aid and rehabilitation policies and programmes take due account of gender interests. Its findings should be presented on a six-monthly basis to the European Parliament and the Human Rights Commission of the UN; the special observer group should be made up of Members of the European Parliament, the Council of Europe, the United Nations and representatives of NGO's, all of whom should have a high degree of gender policies expertise;

39. souligne, en particulier, la nécessité de disposer de programmes par pays pour le travail décent qui soient gérés au niveau national, ou de "feuilles de route" similaires, et qui soient développés avec la participation des organisations de partenaires sociaux et d'autres parties concernées dans le but de réaliser l'objectif d'un travail décent pour tous par le truchement de la coopération au développement - notamment grâce à un dialogue politique visant à évaluer les retombées en termes d'emploi des politiques économiques et de la gouvernance, des mesures de soutien budgétaire et un renforcement des capacités, en particulier institutionnelles -, ces actions devant faire l'objet d'une coordination et d'une harmonisation appropriées de la part de la Commission, des États membres et d'autres partenaires internationaux en matière de développement et acteurs concernés, y compris l'OIT et d'autres agences des Nations unies ainsi que les institutions financières internationales;
39. Stresses in particular the need for country-led Decent Work Country Programmes, or a similar "road map", developed with the participation of social partners' organisations and other relevant stakeholders, aimed at achieving decent work for all through development cooperation – including policy dialogue on the employment impacts of economic policies and governance, budget support measures and capacity building, in particular institutional capacity building – which is well-coordinated and harmonised among the Commission, the Member States and other international development partners and relevant actors, including the ILO and other UN agencies as well as international financial institutions;

Le fonds de restructuration devant être financé sur une période de trois ans, il ne permet pas de disposer d'emblée de tous les moyens financiers nécessaires.
As it is to be funded over a period of three years, the restructuring fund does not dispose from the outset of all the necessary financial means.

Nous proposons de soutenir les regroupements régionaux - cela est déjà fait, notamment, pour les pays ACP, mais nous pensons qu'il faut aller plus loin ; d'instaurer une véritable transparence interne ; de permettre, dans l'attente d'une représentation de tous les membres, aux pays non-résidents de disposer de comptes rendus rapides des réunions, des projets d'accords ; d'encadrer les consultations dites "informelles" pour permettre à tous les pays qui le souhaitent d'y participer, en publiant leur ordre du jour à l'avance et en faisant en sorte que les comptes rendus des décisions préalables, qui sont parfois préparées, soient transmises rapidement devant les instances compétentes.
We propose supporting regional representations, which is already being done, specifically for the ACP countries, but we feel that we need to go further; we need to establish internal transparency; until all members have a representation, we must allow non-resident countries to have rapid access to records of meetings and draft agreements; we must establish clear rules on so-called ‘informal’ consultations to allow all countries that wish to take part to do so, by publishing agendas in advance and by ensuring that reports of prior decisions, which are sometimes prepared, are provided to the competent bodies in good time.

- La Commission améliore également l'outil que constituent les check-lists, outil conçu pour le seul usage de ses agents mandatés, et qui leur permet ainsi, avant le contrôle, de disposer d'un répertoire de toutes les phases préparatoires aux missions - dont on ne peut faire l'économie - ainsi que de la liste de tous les éléments devant être analysés au cours de la mission.
- The Commission is also improving the checklists, a tool which is designed for the sole use of its officials, giving them before the inspection an indispensable inventory of all the preparatory stages - and a list of all the aspects to be examined during the visit.