Traduction de «tous ceux qui ont des revendications transfrontalières reconnues soient » (Français → Anglais) :

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Plus tôt cette année, tous les ordres de gouvernement ont reconnu l'importance de la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour la santé économique du pays, ainsi que l'importance de chaque ordre de gouvernement pour veiller à ce que les aptitudes, les études et les talents de ceux qui arrivent dans notre pays soient mis à contribution rapidement et adéquatement.
Earlier this year, all governments recognized the importance of foreign credential recognition to the economic health of the country, as well as the important role that each level of government plays in ensuring that the skills, education and talent of those coming to the country can be quickly and rightly utilized.

Tous les distributeurs de pesticides, et pas seulement ceux qui vendent à des utilisateurs professionnels, doivent veiller à ce que quelques membres de leur personnel possèdent un certificat d’aptitude spécial - qui, comme l’a souligné un député, sera naturellement reconnu dans les autres États membres - attestant de leur capacité à fournir des informations sur les pesticides et qu’ils soient prêts à donner des conseils aux clients.
All pesticide distributors, not just those who sell to professional users, must ensure that some members of their staff have a special certificate of aptitude – which of course, as one Member commented, will be mutually recognised – to provide information on pesticides and are available to provide advice to customers.

33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
33. Reiterates its call on the Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevis, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. the Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

31. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);
31. Reiterates its call on Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls for the protection and recognition of the Alevites, including the recognition of Cem houses as religious centres; calls for the protection and recognition of the Yezidis and the establishment of Yezidi, places of prayer, and for all religious education to be voluntary and to cover not only the Sunni religion, and for the establishment of an alternative subject, for those who do not wish to take part in religious instruction, in which values, standards and ethical issues are discussed; calls for the protection of the fundamental rights of all Christian minorities and communities in Turkey (e.g. Greeks of Istanbul, Imvros and Tenedos);

Nous estimons que le projet de loi C-2 devrait être amendé de façon à garantir que les intérêts de tous les Indiens du Yukon et de tous ceux qui ont des revendications transfrontalières reconnues soient protégés, qu'ils aient pu ou non conclure des accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale ou des ententes transfrontalières.
We are of the view that Bill C-2 should be amended to ensure that the interests of all Yukon Indian persons and recognized transboundary claimants are protected regardless whether they have been able to achieve a final self government or transboundary agreement.