Finalement, pour les événements qui n'auront pas bénéficié d'un droit acquis, tous ces éléments seront sujets aux règlements et prescriptions de la Loi sur le tabac, telle qu'adoptée le 25 octobre 1997, c'est-à-dire que toutes les promotions seront limitées à la formule du 90-10.
Lastly, for events that are not grandfathered, all of these elements will be subject to deregulations and provisions of the Tobacco Act as amended October 25, 1997. All promotions will be limited to the 90-10 regime.