Traduction de «tous biens jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

garantie sur tous biens de catégories spécifiées
security on all property of specified kinds

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

tous autant qu'ils sont [ tous jusqu'au dernier ]
each and everyone

inachèvement total de tous les biens
total failure to complete all the premises

Classification internationale type, par produit, de tous les biens et services | CITPBS [Abbr.]
International Standard Commodity Classification of all Goods and Services | ISCC [Abbr.]

Classification internationale type de tous les biens et services | CIBS [Abbr.]
International Standard Classification of all Goods and Services | ICGS [Abbr.]

actifs réels / immatériels nets (= tous les biens tangibles de la société)
low net tangible assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Lorsqu’un ancien combattant est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus, ou à l’égard d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à tout prêt consenti sous le régime de la Partie III, le Directeur peut exiger que l’ancien combattant assure en faveur du Directeur tous biens, jusqu’à concurrence de leur valeur assurable, et peut exiger que l’ancien combattant lui remette la ou les polices d’assurance et transporte en sa faveur les droits y afférents, selon l’intérêt du Directeur. Si l’ancien combattant omet ou néglige de tenir lesdits biens assurés, le Directeur peut légalement assurer ces biens, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque où les deniers ont été avancés, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent article à cette époque, et dans l’intervalle, le montant dudit paiement doit être ajouté au prix de vente de ces biens ou au montant dû sur ceux-ci, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque, selon le cas, pour faire partie du principal.
18. While a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to him, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may require that the veteran shall insure in favour of the Director any property to the extent of its insurable value and may require the veteran to assign and deliver over unto the Director, as the interest of the Director may appear, the policy or policies of insurance; if the veteran fails or neglects to keep such property insured then it is lawful for the Director to insure such property and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of advancing the same at the rate or rates in effect for the purpose of this section at that time, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or to the amount of the mortgage or hypothec, as the case may be, and shall become a part of the principal.

Elles facturent des frais bien supérieurs à ceux appliqués par les agences de voyages et vont jusqu’à contraindre les hôteliers à pratiquer les mêmes tarifs pour le même type de chambre dans tous les circuits de vente.
These platforms charge considerably higher commissions than travel agencies and even require hoteliers to charge the same prices for the same type of room across all sales channels.

(3) succéder à l’association non constituée en corporation connue sous le nom de la Société canadienne de la Croix-Rouge et acquérir tous les droits et biens jusqu’ici en la possession et en la jouissance de ladite société et assumer tous les devoirs jusqu’ici accomplis par elle;
(3) To succeed to and take over all the rights and property heretofore or now held and enjoyed by and all the duties heretofore performed by the unincorporated association known as The Canadian Red Cross Society;

66. Lorsque le colon est endetté envers la Commission, relativement à une terre ou à d’autres biens qu’elle lui a vendus, ou lorsqu’une somme quelconque demeure impayée sur le total des avances ou des paiements effectués, de temps à autre, à un colon ou pour lui, conformément aux dispositions de la présente loi, ou autrement, et garantis, soit en vertu de la présente loi soit d’autre manière, par des biens réels, personnels ou autres du colon ou par l’intérêt du colon dans ces biens, ou les grevant, la Commission peut exiger que le colon assure en faveur de la Commission tout bien, jusqu’à concurrence de sa valeur assurable, et lui cède et remette, dans la mesure où la Commission y a intérêt, la police ou les polices d’assurance, ou le récépissé ou les récépissés s’y rattachant ainsi que tous les reçus d’impôts acquittés sur ces biens assurés ou autres.
66. While a settler is indebted to the Board in connection with sale of land or other property to him by the Board, or while any sum remains unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act or otherwise to or on behalf of the settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon property, real, personal or other, of the settler, or upon the settler’s interest in any property, the Board may require that the settler shall insure in favour of the Board any property to the extent of its insurable value and shall assign and deliver over unto the Board, as the interest of the Board may appear, the policy or policies of insurance or receipt or receipts thereto appertaining, and deliver to the Board all receipts for taxes paid upon any such property, insured or otherwise.

Bien que la décision de la Cour ne porte que sur un seul nom de domaine,«fırstrowsports.eu», et non sur «fırstrow.eu», EURid a appliqué la décision de la Cour aux deux noms de domaine et les maintiendra tous deux en activité jusqu’à la date de leur expiration, le 28 février 2025 (date à laquelle ils seront retirés).
Although the Court’s decision only relates to one domain name, ‘fırstrowsports.eu’, and does not relate to ‘fırstrow.eu’, EURid applied the Court’s decision to both domain names and will keep both active until their expiration date on 28th February 2025 (on which date they will be withdrawn).

Elle met en évidence les mesures susceptibles d’être prises à court (jusqu’en 2013) et à long terme dans tous les modes de transport pour relier les systèmes de transport de l’UE et ceux de ses voisins – aussi bien les pays concernés par la politique européenne de voisinage (PEV) que ceux concernés par l’élargissement.
This communication outlines short (until 2013) and long term measures in all transport modes to link the EU transport system with that of its neighbours – both the European Neighbourhood Policy (ENP) and the enlargement countries.

Cela montre bien jusqu'où va notre mesure législative et prouve que les députés d'en face, les ministériels, n'ont jamais eu l'intention de se pencher sur ces questions. Aux termes de la loi canadienne, les jeunes de 14 ans, et nous le savons tous puisque c'est l'objet du présent débat, ont le droit de consentir à des relations sexuelles, à moins, bien sûr, que ce ne soit avec une personne de confiance ou d'autorité, ou à moins qu'il s'agisse de sexe anal, auquel cas le Code criminel fixe l'âge minimum du consentement à 18 ans.
Under Canadian law, 14 year olds, and everyone knows it because this is what the debate is all about, are qualified to consent to sex, unless they, of course, are with a person of trust or authority, or unless it is anal sex in which case the Criminal Code says everyone involved has to be 18 or older.

Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.
The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.

Or, bien que des lignes directrices communes aient été élaborées dans le cadre d'Europol, par exemple sur l'utilisation des informateurs ou sur les livraisons surveillées, il ne s'agit que de guides pratiques qui ne sont pas nécessairement mis en oeuvre par tous les Etats membres.Jusqu'à présent, il n'existe aucune interprétation consensuelle de l'article 30, paragraphe 1, point d), du TUE au niveau de l'Union.
However, although common guidelines have been developed in the framework of Europol, for example on the use of informants or on controlled deliveries, these are but guidelines and are not necessarily applied in all Member States. Until now, there is no generally agreed interpretation of article 30.1 (d) TEU at the EU level.