Il est fondé sur une réponse qu'a donnée M. Wyatt au présent comité lorsqu'on lui a demandé ce qu'il ferait si le projet de loi était adopté. Il a dit, et c'est une paraphrase, qu'il se tournerait vers le gouvernement de l'Ontario pour demander l'autorisation légale ou autre de créer un autre système de conservation des dossiers.
He indicated, and I am paraphrasing, that he would approach the Ontario government to seek legislative or other authority to create some alternative record-keeping system.