Honorables sénateurs, je me tourne maintenant vers l'article 6 de ce projet de loi, qui tire ses origines de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, en 1997, au sujet de la Rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.P.É. [1997] 3 R.C.S. Il modifie l'article 26 de la Loi sur les juges pour établir une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux en tant que commission permanente.
Honourable senators, I turn now to clause 6 of this bill, which has its origin in the 1997 Supreme Court of Canada judgment in Reference Re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island [1997]. S.C.R.3.