Vertaling van "toulouse a condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêne à condamnation verticale
throwbolt

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]
lifer

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, en cette fin de la période de deuil observée par les juifs pour l'assassinat brutal d'un rabbin et de trois enfants à Toulouse, en France, une attaque horrible qui est survenue après que le même tireur a tué trois parachutistes français d'origine nord-africaine, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mes plus sincères condoléances, ainsi que celles de mes collègues à la Chambre, aux familles endeuillées du rabbin Sandler, de ses fils Arieh et Gabriel, âgés de 5 et 3 ans, et de Myriam Monsenego, âgée de 8 ans; pour démontrer notre solidarité aux victimes de ces attaques brutales, des attaques qui ébranlent le sentiment de sécurité et d'appartenance des personnes touchées et qui constituent un rappel douloureux des dangers de l'extrémisme et du terrorisme national; et pour condamner les manifestations odieuses d'antisémitisme qui ont eu lieu à la suite de ces attentats, par exemple la profanation de tombes juives à Nice, la célébration de ces attaques antisémites sur Internet et l'éloge de celles-ci par Al-Qaïda.
Mr. Speaker, I rise today on the conclusion of the Jewish mourning period for the brutal murder of a Rabbi and three children in Toulouse, France, a horrific attack occurring after the same gunman murdered three French-North African paratroopers; to express my profound condolences and those of members of the House to the bereaved families of Rabbi Sandler, his sons Arieh and Gabriel, ages 5 and 3, and 8-year-old Myriam Monsenego; to stand in solidarity with the victim communities of such brutal attacks, which diminish their sense of security and belonging, and serve as a painful reminder of the dangers of home-grown terrorism and extremism; and to condemn the ugly anti-Semitism in the wake of these attacks, such as the desecration of Jewish graves in Nice, the celebration of these anti-Semitic attacks on the Internet and the lauding of them by al-Qaeda.

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.
However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.