Vertaling van "toujours s’appliquer conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision s'applique conformément aux traités.
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, en ce qui concerne les investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers et la mise en place de groupements de producteurs visés respectivement à la section 2.1.5. et la section 2.7., les limitations quant à la taille des bénéficiaires admissibles devraient toujours s’appliquer conformément aux articles 26 et 27 du règlement (UE) no 1305/2013.
However as to investments in forestry technologies and in processing, mobilising and marketing of forest products and start-up of producer group as referred to in Section 2.1.5 and Section 2.7, respectively the limitations as to the size of eligible beneficiaries should always apply in accordance with in Article 26 and Article 27 of Regulation (EU) No 1305/2013.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’Agence européenne des médicaments doit toujours envisager la possibilité d’appliquer les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d’appliquer à d’autres espèces les LMR d’une substance pharmacologiquement active dans une ou plusieurs espèces données.
According to Article 5 of Regulation (EC) No 470/2009 the European Medicines Agency is to always consider the use of MRLs established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species, or MRLs established for a pharmacologically active substance in one or more species for other species.

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

Si, traditionnellement l’Union n’a eu que des compétences très restreintes en matière militaire, la ligne de partage dans le domaine du ciel unique européen a toujours été que, si un prestataire de services opérant dans un aéroport ou dans un centre en route de la navigation aérienne sert principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) le trafic civil, il doit se conformer aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres prestataires de services.
While traditionally the Union has had very limited competences in military matters, the dividing line in SES has traditionally been that if a service provider at an airport or at an en-route centre serves primarily (i.e. more than 50%) civilian traffic, that service provider should comply with the same rules that apply to other service providers.

Si l’organisation a montré qu’elle a pris des mesures, en temps voulu, en coopération avec les autorités chargées de faire appliquer la législation, afin de restaurer une situation de conformité, le vérificateur peut toujours signer la déclaration sur les activités de vérification et de validation, conformément à l’annexe VII du règlement.
If the organisation has shown that it took timely measures in cooperation with the enforcement authorities to restore legal compliance, the verifier can still sign the declaration on verification and validation activities, as per Annex VII to the Regulation.

La surveillance des émissions de procédé liées aux constituants de la farine crue s’effectue conformément à la section 4 de l’annexe II. Pour les céramiques fabriquées à partir d’argile purifiées ou synthétiques, l’exploitant peut appliquer soit la méthode A, soit la méthode B. Dans le cas des produits céramiques fabriqués à partir d’argiles brutes et en cas d’utilisation d’argiles ou d’additifs à teneur élevée en matières organiques, l’exploitant applique la méthode A. Les carbonates de calcium sont toujours pris en considération.
Process emissions from raw meal components shall be monitored in accordance with section 4 of Annex II. For ceramics based on purified or synthetic clays the operator may use either Method A or Method B. For ceramic products based on unprocessed clays and whenever clays or additives with significant organic content are used, the operator shall use Method A. Carbonates of calcium shall be always taken into account.

Par ailleurs, l’approche retenue a toujours consisté à porter remède aux lacunes de couverture créées par les avancées technologiques ou l’évolution des pratiques commerciales. La directive 2002/38/CE prévoyait, afin d’aider les opérateurs non européens à se conformer à la législation sur la TVA, de leur appliquer des obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant de traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choix.
If developments in technology or commercial practices produce lacunae in the coverage, it has always been standard practice to rectify them The Directive 2002/38/EC included simplified registration and reporting obligations to assist compliance by non-EU operators, allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.