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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sac fourre-tout
Sac toujours pret
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine
étui toujours prêt

Traduction de «toujours su prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étui toujours prêt | sac fourre-tout | sac toujours pret

ever-ready case | handy case


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle attire l'attention sur les niveaux de la mobilité dans l'éducation et la formation, qui sont toujours insuffisants, et se prononce en faveur d'une augmentation significative de la participation d'ici 2010.

It draws attention to the still inadequate levels of mobility in education and training and calls for a significant increase in participation by 2010.


Le Conseil n’a toujours pas prononcé la moindre condamnation concernant la plus grande crise pour les droits de l’homme dans le monde, la crise du Darfour.

The Council has still not pronounced the slightest condemnation of the world’s current largest human rights crisis, Darfur.


Malgré l’image de pays progressiste qui colle aux Pays-Bas, une politique claire en matière de mutilations génitales s’est fait attendre trop longtemps, et au moment où je vous parle, le gouvernement néerlandais ne s’est toujours pas prononcé en faveur d’une obligation de déclaration pour les professionnels de la santé, parce qu’il craignent que les citoyens évitent de les consulter si les déclarations sont utilisées à des fins répressives.

Despite the Netherlands’ image, to which it is attached, of being a progressive country, clear policy on genital mutilation has been too long in coming, and even now, the Dutch Government has not yet decided in favour of a notification requirement for health professionals, because it fears that the public will avoid seeking medical help if is used for enforcement purposes.


Si la Commission estime que les conditions de participation ne sont toujours pas remplies, l'État membre en question peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se prononce sur la demande.

If the Commission considers that the conditions of participation have still not been met, the Member State concerned may refer the matter to the Council, which shall decide on the request.


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Le Conseil ne s’est toujours pas prononcé.

The Council has still not delivered an opinion.


Il a été l’image de l’émotion et de la compréhension, en prononçant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont appréciées, paroles que d’autres responsables n’ont pas toujours su prononcer aussi bien qu’il l’a fait.

He was the very image of distress and understanding, saying the words the Portuguese people wanted to hear and appreciated, and which other officials were not always able to put as well as he did.


Il a été l’image de l’émotion et de la compréhension, en prononçant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont appréciées, paroles que d’autres responsables n’ont pas toujours su prononcer aussi bien qu’il l’a fait.

He was the very image of distress and understanding, saying the words the Portuguese people wanted to hear and appreciated, and which other officials were not always able to put as well as he did.


Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.


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