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Lorsqu'une majorité spéciale est requise

Traduction de «toujours requises lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsqu'une majorité spéciale est requise

should a qualified majority be required
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque quelqu'un veut investir dans une banque canadienne, peu importe sa taille, si une approbation est requise, il s'agira toujours d'une approbation ministérielle pour un intérêt substantiel dans une institution financière canadienne, et le BSIF effectue toujours un examen avant de recommander l'approbation d'un intérêt substantiel, ou d'une participation majoritaire, dans le cas d'une petite banque canadienne.

When anyone wants to make an investment in a Canadian bank, regardless of its size, if an approval is required it is always ministerial approval for significant interest in a Canadian financial institution, and it always has the review of OSFI prior to recommending the approval of a significant interest, or a controlling interest in the case of a small bank in Canada.


Le CESE estime que la «société civile» joue toujours un rôle d'une importance plus particulière lorsque des grandes catastrophes se produisent et demande à la Commission d'inclure dans le règlement soumis à modification la possibilité de financer également des organisations spécialisées et certifiées qui s'y rattachent et disposent des structures et des connaissances requises pour apporter leur services.

The EESC considers that civil society always plays a special role during major disasters, and calls on the Commission to introduce into the amended regulation the possibility of funding specialised, licensed organisations of this kind that have the structures and know-how with which they can contribute their services.


Des valeurs limites communautaires sont toujours requises lorsque, pendant plusieurs années, les différences de mise en œuvre dans les États membres ont entraîné la violation des principes fondamentaux du droit environnemental communautaire, à savoir le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, et provoqué une pollution, évitable, de l'environnement, et lorsque cet état de choses a pu être à l'origine de distorsions de concurrence, parfois graves sur le marché intérieur (dumping environnemental).

Community emission limit values are required whenever, over a period of many years, differences in the strictness with which measures are implemented in the Member States has led to breaches of the fundamental principles underlying Community environmental law, i.e. the precautionary principle and the polluter-pays principle, and to avoidable environmental pollution and whenever this state of affairs has given rise to what may be serious distortions of competition in the internal market (environmental dumping).


Monsieur le Président, lorsqu'elle octroie un prêt, l'APECA fait toujours preuve de la diligence requise.

Mr. Speaker, ACOA does due diligence on every loan that it gives out.


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20. reconnaît que le Centre de suivi et d'information (MIC) a contribué à soutenir et à faciliter la mobilisation et la coordination de l'assistance en matière de protection civile dans les situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour combattre les incendies de forêt ‑ en particulier les avions ‑ sont limitées et qu'il ne leur est pas toujours possible d'offrir une aide lorsque ces ressources sont requises au niveau national;

20. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes however that Member States' resources to combat forest fires, especially aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally;


Lorsque les Forces canadiennes participent à des opérations multinationales, nous avons toujours des discussions avec nos alliés sur les capacités requises pour la mission, et sur la façon dont nos militaires pourraient s'entraider afin de répondre aux besoins.

When the Canadian Forces are deployed on multinational operations, we always have discussions with our allies regarding the pool of capabilities required by the mission and how members can assist each other in fulfilling these requirements.


L'approbation du gouvernement du Québec n'est donc pas toujours requise quant à l'établissement d'une zone militaire d'accès contrôlé sur son territoire (1310) Donc, encore une fois, non seulement y a-t-il beaucoup de pouvoirs autour d'un seul homme, par l'entremise du pouvoir discrétionnaire accordé ou stipulé dans les articles du projet de loi, mais, rien n'est établi pour prévoir que, lorsqu'on déterminera ces zones, les provinces seront consultées.

Therefore, Quebec's approval is not always required for the designation of controlled access military zones in Quebec (1310) As I said before, not only are a lot of powers in the hands of a single man, pursuant to the discretionary power stipulated in the bill before the House, but there is nothing to ensure that provinces will be consulted when such zones are established.


Ce que le Bloc québécois demande au gouvernement, c'est qu'un vote soit tenu sur toute intervention militaire qui pourrait mettre en danger des vies de Québécois et de Québécoises, de Canadiens et de Canadiennes, et pour tout investissement, toute somme à être investie et à être dépensée pour la protection, pour l'armement et pour faire les interventions requises (1230) Il y a toujours des sommes d'argent qui sont en jeu. Cela, on l'avait très bien compris lorsque le chef du Bloc québécois a posé la question au premier ministre, le 17 ...[+++]

The Bloc Quebecois is asking the government for a vote to be held on any military intervention that could endanger the lives of Quebecers and Canadians, and on any amount that could be spent on protection, armaments and required actions (1230) There is always money involved. We understood that quite clearly when the leader of the Bloc Quebecois put the question to the Prime Minister on September 17.


194. Lorsque l'activité de la fonction publique est plus générale que les qualifications professionnelles spécifiques requises pour y accéder, un processus de reconnaissance pourrait toujours être mis en oeuvre dans le cadre de la profession spécifique concernée, avec peut-être une plus grande souplesse encore dans l'application du principe de confiance mutuelle, les qualifications requises concernant davantage le niveau général nécessaire pour l'exerc ...[+++]

194. In relation to a more general public service activity than the more specific professional qualifications required to accede to that public service work, it is still true that a recognition process could take place in the context of the specific professional concerned, with perhaps even more flexible application of the principle of mutual confidence due to the fact that the qualifications required relate more to the general level of professional activity required than the particular elements of knowledge relevant to each specific profession.




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toujours requises lorsque ->

Date index: 2024-02-09
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