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Lorsque la vacance se produit
Règlement sur les produits importés non taxables

Traduction de «toujours produite lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]


lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product


lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market


Lorsque les emballages ne s'expriment plus : effets possibles de l'emballage neutre et générique des produits du tabac

When Packages Can't Speak: Possible Impacts of Plain and Generic Packaging of Tobacco Products


lorsque la vacance se produit

should the seat become vacant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La chaleur excédentaire qui est toujours produite lorsque l'on tire de l'électricité d'un combustible fossile est ensuite captée et sert à chauffer l'eau ou les pièces de la maison; lorsque nous n'avons pas besoin de cette énergie, l'électricité peut être transmise au réseau et utilisée par d'autres, elle sera distribuée sur les réseaux communs, sur lesquels nous sommes branchés.

The surplus heat that always occurs when we create electricity from a fossil fuel is then captured and used to heat our water or living space, and then at the times when we do not need that energy, that electricity can be put into the grid and used by others, distributed by the common wires with which we are connected.


Je suis toujours stupéfiée par le profond silence qui se produit lorsqu'il est question de la violence des femmes.

I am always amazed at the hushed silence when we start to talk about women's violence.


Si je reviens à ce que Santé Canada propose en ce qui a trait à ce programme d'autorisation de mise en marché, le ministère dit — et je crois qu'il le croit toujours — que lorsqu'il reçoit et examine une demande d'autorisation de mise en marché, il la délivre « s'il est d'avis que le demandeur » — et il peut s'agir du fabricant — « a démontré que les avantages liés au produit thérapeutique l'emportent sur les risques ».

If I go back and look at what Health Canada is proposing with respect to this program of market authorization, they say — and I believe they still believe it — that once they receive and review an application for market authorization, they would grant this " if Health Canada is of the opinion that the person" — and that could be the manufacturer — " has established that the benefits of this drug that are associated with the therapeutic product outweigh the risks" .


Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012.

However, such a lesser duty shall always be granted when structural raw materials distortions are found to exist with regard to the product concerned in the exporting country and that country is a least-developed country listed in Annex IV to Regulation (EU) No 978/2012 .


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Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil*.

However, such a lesser duty shall always be granted when structural raw materials distortions are found to exist with regard to the product concerned in the exporting country and such country is a least-developed country listed in Annex IV to Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council * .


C. considérant qu'il convient de toujours donner une priorité à la sécurité sanitaire des citoyens et à la protection des consommateurs lorsque de nouveaux produits sont mis sur le marché;

C. whereas public health and consumer safety must always be the key concern when new products are placed on the market;


Lorsque des niveaux minimaux identiques sont ainsi fixés, il importe que les États membres, toujours dans un souci de neutralité fiscale, garantissent des niveaux nationaux de taxation égaux pour tous les produits concernés.

Where equal minimum levels of taxation are thus prescribed, Member States should, also for reason of fiscal neutrality, ensure equal levels of national taxation on all products concerned.


8. se félicite du règlement de différends de longue date au sein de l'OMC et estime que ce règlement devrait être utilisé comme un tremplin pour aborder d'autres entraves, toujours existantes, aux échanges; demande en particulier aux États-Unis de se conformer , lorsqu'ils adoptent des mesures anti-dumping, à la décision relative à la "réduction à zéro", afin de permettre l'importation de tous les produits de viande bovine produit ...[+++]

8. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes and believes that these should be used as a springboard to address outstanding obstacles to trade; urges in particular the US to comply with the ruling on zeroing when adopting anti-dumping measures, to allow the import of all beef products originating in the EU and to refrain from applying ‘Buy American’ requirements;


C’est pourquoi certains individus et collectivités des Premières Nations ne reconnaissent pas les lois fédérales ou provinciales qui limitent leurs droits en matière de tabac. En outre, les produits du tabac coûtent habituellement moins cher dans les réserves parce que les taxes provinciales et la taxe de vente (fédérale et provinciale) ne sont pas incluses dans le prix de ces produits lorsqu’ils sont vendus à des Indiens inscrits 13. Même si toute personne, sauf ces derniers, est censée acquitter toutes les taxes sur les produits du ...[+++]

In addition, prices of tobacco products are usually lower on reserve because provincial taxes and sales taxes (both federal and provincial) are not included in the prices of these products when purchased by customers who are Status Indians.13 Though anyone other than a Status Indian is supposed to pay all taxes if they purchase tobacco products on reserve, this does not always occur and certain businesses on reserve are major distributors of contraband tobacco.14


C’est pourquoi certains individus et collectivités des Premières Nations ne reconnaissent pas les lois fédérales ou provinciales qui limitent leurs droits en matière de tabac. En outre, les produits du tabac coûtent habituellement moins cher dans les réserves parce que les taxes provinciales et la taxe de vente (fédérale et provinciale) ne sont pas incluses dans le prix de ces produits lorsqu’ils sont vendus à des Indiens inscrits 13. Même si toute personne, sauf ces derniers, est censée acquitter toutes les taxes sur les produits du ...[+++]

In addition, prices of tobacco products are usually lower on reserve because provincial taxes and sales taxes (both federal and provincial) are not included in the prices of these products when purchased by customers who are Status Indians.13 Though anyone other than a Status Indian is supposed to pay all taxes if they purchase tobacco products on reserve, this does not always occur and certain businesses on reserve are major distributors of contraband tobacco.14




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Date index: 2024-07-30
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