Vertaling van "toujours pendante devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

sont toujours pendantes
remain on the files

fiche devant toujours être le premier document au dossier
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.
However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).

Ces trois affaires sont toujours pendantes devant la CJUE.
These three cases are still pending at ECJ.

Cette initiative, toujours pendante devant le Conseil, porte essentiellement sur l'accès à l'emploi et est limitée aux personnes physiques.
This initiative, which is still before the Council, focuses on access to employment and is restricted to natural persons.

Cette initiative est toujours pendante devant le Conseil.
This initiative is still before the Council.

Trois recours ont été retirés, un autre a été réglé[5] et deux sont toujours pendants devant la Cour[6].
Three cases were withdrawn, one was settled[5] and two are still pending.[6]

Cf. également la suite réservée à l'affaire C-113/02 Commission c/Pays-Bas, toujours pendante devant la CJCE.
See also follow up Case C-113/02 Commission v Netherlands, pending before the ECJ.