Vertaling van "toujours garantie lorsque " (Frans → Engels) :

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

Toutes les banques qui viennent chez nous s'inquiètent toujours des garanties lorsqu'il s'agit d'octroyer un prêt aux Premières nations, à moins qu'il s'agisse d'un Autochtone qui travaille et qui a de bons antécédents d'emploi.
Every bank that's been in there is always concerned about collateral when first nations come to them for a loan, unless you're working and have a good record of employment.

Notre action doit toujours se fonder sur l'état de droit, s'accompagner des garanties appropriées et ne comporter des exceptions que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées d'un point de vue juridique.
Our actions must always be based on the rule of law, with appropriate safeguards and exceptions only when necessary, proportionate and legally justified.

(o) "exploitant d'aéronef", la personne ou entité identifiée par son code OACI qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque le code OACI n'est pas connu, le détenteur du certificat d’exploitation aérienne (AOC) ou à défaut le propriétaire de l'aéronef lui-même; Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, conformément à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles;
(o) "aircraft operator" means the person or body identified by its ICAO code which operates an aircraft at the time it performs an aviation activity listed in Annex I or, where the ICAO code is not known, the holder of the Air Operator's Certificate (AOC) or the owner of the aircraft. This will require a harmonised provision in Member States' national aviation registries to ensure that the aircraft operator, as well as the owner, is always identified where possible, in accordance with the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment;

La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union, accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques , et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers.
Consequently, and always with the aim of supporting the objectives of the EU's external relations policy, the EIB should increase the amounts it lends at its own risk, particularly in pre-accession countries and neighbourhood countries and in investment grade countries in other regions, but also in sub-investment grade countries when the EIB has the appropriate third party guarantees.

“(o) « exploitant d'aéronef », la personne ou l'entité identifiée par son code OACI qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque le code OACI n'est pas connu, le détenteur du certificat d’exploitation aérienne (AOC) ou à défaut le propriétaire de l'aéronef lui-même. Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles;
(o) 'aircraft operator' means the person or body identified by its ICAO code which operates an aircraft at the time it performs an aviation activity listed in Annex I or, where the ICAO code is not known, the holder of the Air Operator's Certificate (AOC) or the owner of the aircraft.This will require a harmonised provision in Member States' National Aviation Registries to ensure that the aircraft operator, as well as the owner, is always identified where possible, as per the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment;

Ceci exige une disposition harmonisée dans les registres nationaux d'aéronefs des États membres afin de garantir que l'exploitant d'aéronef, tout comme le propriétaire, est toujours identifié lorsque cela est possible, par exemple par le biais de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ;
This will require a harmonised provision in Member States' National Aviation Registries to ensure that the aircraft operator, as well as the owner, is always identified where possible, as per the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment;

C'est parfois la raison pour laquelle une réglementation est nécessaire. En effet, lorsqu'on se contente d'un modèle fondé sur l'autoréglementation, dans un premier temps, la protection du consommateur n'est pas toujours garantie et, dans un deuxième temps, une vaste gamme de coûts sont refilés aux consommateurs bien souvent dans le seul but d'accroître la marge bénéficiaire.
That's sometimes why you need regulations, because if you let it just be a self-regulating model, first, you're not always guaranteeing consumer protection, and second, there are a whole lot of costs that get passed on to consumers that may not be more than simple ways of increasing one's profit margins.

Lorsqu'il y a eu saisine de l'autorité compétente avant le 1er juillet 2004 pour statuer au fond et que la procédure est toujours pendante à cette date, la libération de la garantie n'interviendra qu'à échéance de ladite procédure.
Where proceedings brought before the competent authority on a matter of substance before 1 July 2004 are still under way on that date, the deposit shall not be released before the close of those proceedings.