Traduction de «toujours décider d'adopter » (Français → Anglais) :

Il appartiendra toujours au législateur, sur initiative de la Commission, de décider de l'opportunité d'avoir recours à une agence de régulation dans un cas déterminé, par le biais de l'adoption d'un acte normatif spécifique, qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'agence, ainsi que ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés.
Whether a regulatory agency should be used in a specific case will always be up the legislator, on the Commission's initiative, to decide, via the adoption of a specific legislative instrument governing the organisation and functioning of the agency and its relations with the institution and with the operators concerned.

La Pologne n'ayant toujours pas transposé ses dispositions, et la date prévue pour l'adoption des mesures nationales étant éloignée et provisoire, la Commission a décidé d'émettre un dernier avertissement.
As Poland has still not transposed its provisions, and the timetable for adoption of national measures is remote and tentative, the Commission decided to issue a final warning.

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will take decisions unanimously until the European Council, also acting unanimously, rules that the Council may decide by a qualified majority;

La commission des affaires étrangères a adopté un avis sur l'accord intérimaire le 26 mai 2000 (rapporteur pour avis: Ioannis Souladakis) mais la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, a décidé de ne pas donner suite à son rapport, toujours en raison de la situation des droits de l'homme.
The Committee on Foreign Affairs adopted its opinion on the interim agreement on 26 May 2000 (draftsperson Ioannis Souladakis) but ITRE, the lead Committee, decided not to proceed with its report, again on human rights grounds.

Si l'article est maintenu dans sa forme actuelle, votre rapporteur propose à la commission d'adopter une interprétation explicite des conditions dans lesquelles le pouvoir de décider du dépôt d'observations ou d'une intervention devant la Cour appartient toujours au Président du Parlement.
Should the Rule remain in its current form, the Rapporteur would have to propose to the Committee the adoption of an explicit interpretation under which, for the submission of observations or interventions before the Court, the power to decide would always lie with the President of the Parliament.

Si nous ne parvenons pas à adopter cette résolution, je crains que le Parlement européen n’envoie le message qu’il n’est pas capable d’adopter une réforme majeure et qu’il doit toujours attendre que l’institution exécutive décide pour lui.
If we fail to adopt this resolution, I am afraid that the European Parliament will send the message that it is not able to adopt an important reform and that it has to always wait for the executive institution to decide for it.

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will decide unanimously until the European Council, also acting unanimously, decides that the Council may decide by a qualified majority;

La transition vers la télévision numérique s'articule en effet en trois grandes phases: une phase d'adoption pilotée par la télévision à péage, dans laquelle tôt ou tard les opérateurs convertissent les abonnés au numérique; la phase de consolidation, qui commence maintenant dans les pays dans lesquels la télévision numérique n'était pas la plus avancée, dans laquelle certains consommateurs décident de s'équiper d'appareils numériques pour capter les services de télévision numérique diffusés en clair; la phase finale, dans laquelle les utilisateurs qui ne s'intéressent toujours pas à la télévision numérique, de quelque type qu'elle soit, sont contraints de l'adopter, avec ou sans aide publique à l'acquisition d'un récepteur numérique.
In this connection, three main phases can be identified in TV switchover: the take-up phase driven by pay-TV, where sooner or later operators convert subscribers to digital; the consolidation phase, starting now in the countries where digital TV is the most advanced, where some consumers decide to equip themselves with digital devices to receive free-to-air digital TV; the closure phase, where users still not interested in any type of digital TV are forced to adopt it, with or without public support for the acquisition of a digital receiver.

Comme l'État membre n'a toujours pas adopté ce décret, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé.
Since the legislation has still not been adopted in the Member State, the Commission has decided to send a reasoned opinion.