Vertaling van "toujours d'application auquel " (Frans → Engels) :

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

1. Aux fins de l'application de l'article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu'un plan existant ne soit toujours d'application, auquel cas ils en informent la Commission .
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d’attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question.
In the case of mixed contracts which can be separated, contracting authorities and contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.

(30) Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d'attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question.
(30) In the case of mixed contracts which can be separated, contracting authorities and contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.

(14) Dans le cas des marchés mixtes, qui peuvent être subdivisés, les entités adjudicatrices sont toujours libres d'attribuer des marchés distincts pour les différentes parties du marché mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux spécificités du marché en question.
(14) In the case of mixed contracts, which can be separated, contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.

L. considérant que le fossé salarial séparant la femme de l'homme est encore et toujours de 16 à 33 % en moyenne en Europe, qu'il n'y a pas eu de progrès réel dans l'application du principe "À travail égal, salaire égal", introduit il y a trente ans par la directive du Conseil 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et que, si 6,6 % d'hommes travaillent à temps partiel, 30 % des femmes au travail travaillent à temps partiel dans l'Union européenne, choix auquel les contraint, dans nombre de cas, le manque d'infrastructures d'accueil des enfants à prix abordable,
L. whereas the wage gap between men and women in Europe is still on average between 16% and 33%; whereas there has not been any real progress made with regard to the implementation of the principle of equal pay for work of equal value, which was introduced 30 years ago through Council Directive 75/117/EEC on equal pay for men and women, and whereas, compared with 6.6% of men, 30% of working women in the EU have a part-time job, a choice often forced on them by a lack of affordable childcare facilities,

M. considérant que le fossé salarial séparant la femme de l'homme est encore et toujours de 16 à 33 % en moyenne en Europe, qu'il n'y a pas eu de progrès réel dans l'application du principe "À travail égal, salaire égal", introduit il y a trente ans par la directive du Conseil 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins et que, si 6,6 % d'hommes travaillent à temps partiel, 30 % des femmes au travail travaillent à temps partiel dans l'Union européenne, choix auquel les contraint, dans nombre de cas, le manque d'infrastructures d'accueil des enfants à prix abordable,
M. whereas the wage gap between men and women in Europe is still on average between 16% and 33%; whereas there has not been any real progress made with regard to the implementation of the principle of equal pay for work of equal value, which was introduced 30 years ago through Council Directive 75/117/EEC on equal pay for men and women, and whereas, compared with 6.6% of men, 30% of working women in the EU have a part-time job, a choice often forced on them by a lack of affordable childcare facilities,