Traduction de «contrat mixte auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat mixte
mixed contract

contrat mixte, maritime et non maritime
mixed maritime and non-maritime contract

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

contrat de distribution mixte
combined distribution contract

chevauchement des contrats à terme sur marchandises [ opérations mixtes sur des marchandises ]
commodity straddles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d’attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question.
In the case of mixed contracts which can be separated, contracting authorities and contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.

(30) Dans le cas de contrats mixtes, qui peuvent être subdivisés, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont toujours libres d'attribuer des contrats distincts pour les différentes parties du contrat mixte, auquel cas les dispositions applicables à chaque partie distincte devraient être établies exclusivement eu égard aux caractéristiques du contrat en question.
(30) In the case of mixed contracts which can be separated, contracting authorities and contracting entities are always free to award separate contracts for the separate parts of the mixed contract, in which case the provisions applicable to each separate part should be determined exclusively with respect to the characteristics of that specific contract.