Vertaling van "toucher certaines sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

obligation de rendre compte de certaines sommes
obligation to account for certain funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons tout de même permis aux requérants de toucher certaines sommes totalisant 5 p. 100 des revenus bruts de leurs entreprises de radiodiffusion. De ce 5 p. 100, 4 p. 100 doit être consacré à la programmation canadienne.
We did permit them to take monies; the total is 5 per cent, 4 per cent of that — of gross revenues of these broadcasting undertakings — has to be allocated to Canadian programming.

Par exemple, en Alberta, une personne âgée a été contactée par une société de télémarketing de Montréal qui lui a annoncé qu'elle venait de gagner 186 000 $, mais qu'elle devait acquitter certains frais pour toucher la somme.
For example, an Alberta senior was contacted by a Montreal-based telemarketing company. She was told that she had won $186,000, but she had to pay some fees to get the prize.

Monsieur le Président, comme nous sommes à la période des affaires courantes, je crois comprendre que les partis se sont entendus tout à l'heure au sujet de motions portant autorisation de voyager qui pourraient toucher certains comités.
Mr. Speaker, in the flow of events of routine proceedings, there was some discussion I understand among the parties earlier pertaining to travel motions that might relate to some committees.

Ce texte a pour principal objet d'éviter des difficultés aux députés qui ne pourraient pas toucher certaines sommes en raison de cette lacune technique dans la loi actuelle loi et que corrige le projet de loi C-37.
The main purpose of the legislation is to avoid a hardship on some members who are missing out on an amount that would be received were it not for this technical deficiency in the legislation as it is, which is remedied by Bill C-37.

Cela supprime le pouvoir du conseil d'autoriser le ministre à les inclure dans les distributions de sommes d'argent au compte de capital ou de sommes d'argent de revenu de la bande. M. Maurice Vellacott: Une personne a donc été retranchée d'une liste tenue par le ministère, mais il est dorénavant possible de la reconnaître.peut-être pas de la reconnaître comme étant membre sur la liste tenue par le ministère, mais la personne va toujours pouvoir toucher certains paiements, n'est-ce pas?
Mr. Maurice Vellacott: So somebody has been removed from a list that's kept by the department, but now it's valid for them to be regarded.or maybe they're not even regarded a member on the list that's kept by the department, but they're still going to get some payments?