Traduction de «touche à l’harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain [ Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain ]
International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use

pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]
rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]

composition à touche unique | composition à une touche | composition à l'aide d'une seule touche
one-touch dialing | one touch dialling | one-key dialing

accès à l'aide d'une seule touche | accès à touche unique
one-touch access

touche code(1,2) | touche Sél cde | touche Sélection de commande
command key

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

En ce qui concerne l'harmonisation avec les normes internationales et l'intervention du sénateur Martin, qui vous demandait ce qui a été dit hier, l'harmonisation touche deux aspects.
With regard to the alignment with international standards and Senator Martin's intervention asking you about what had been said yesterday, there are two types of alignment.

7. Afin d’assurer une harmonisation cohérente pour ce qui touche la qualité de crédit des actifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser, aux fins du paragraphe 1, point h), la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné, qui doit être supérieure à la qualité minimale généralement admise pour un investissement, y compris, le cas échéant, les limites appropriées qui sont nécesssaires pour garantir une qualité de crédit suffisante à tous les actifs de l’entreprise, pris comme un tout’.
7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the credit quality of the assets, EIOPA shall develop draft regulatory technical standards to specify the credit quality of the assigned assets, which shall be higher than the minimum quality generally considered to be investment grade, for the purposes of paragraph 1(h), including, where relevant, appropriate limits necessary to guarantee an adequate credit quality of all assets for the undertaking as a whole.

En effet, la stratégie en matière d'informatique en nuage touche à de nombreux aspects qui influencent la nécessité d'une plus grande convergence, et, à terme, d'une harmonisation, en vue de l'élimination de toutes les barrières existantes, par exemple: le déploiement de la large bande, l'attribution des fréquences du spectre, la protection des consommateurs, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, la réglementation spécifique relative aux produits et les paiements.
In that sense the cloud strategy touches upon many aspects that affect the need for higher convergence, and eventually, harmonisation, in order to eliminate all the existing barriers in for example: broadband deployment, spectrum allocation, consumer protection, IPR, data protection, specific product regulations, and payment transactions.

Le but de ce rapport est paraît-il d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en harmonisant les assiettes fiscales, dans ce cas, en harmonisant la manière dont les pertes des entreprises sont traitées lorsque différents pays sont touchés.
The intention of this report is said to be to make the internal market work better by bringing about the harmonisation of tax bases, in this case by the harmonisation of ways in which company losses are to be treated when several countries are affected.

Par sa nature même, cette harmonisation touche davantage les exploitants de certains États membres que d'autres.
Such harmonisation, by its very nature, affects operators in some Member States more than others.

Nous voudrions que ces lignes directrices communes se reflètent dans l’accord interinstitutionnel et qu’elles fassent référence non seulement à des mécanismes de renforcement du contrôle et de la responsabilité budgétaire dans l’exécution des budgets, mais aussi à tout ce qui touche à l’harmonisation de leur personnel et à l’application de toutes les règles communautaires concernant le personnel.
And we would like these common guidelines to be reflected in the Interinstitutional Agreement and not just to refer to the mechanisms for strengthening control and budgetary responsibility in the execution of budgets, but also to everything affecting the harmonisation of its staff and the application of all the Community rules relating to its staff.

On touche là à un domaine où il semblerait qu’une certaine harmonisation pourrait favoriser l’intégration du marché.
This is an area where it appears that some degree of standardisation could favour market integration.

Non. Le protocole d'entente sur l'harmonisation de la taxe de vente ne touche pas les pouvoirs fiscaux des gouvernements provinciaux.
No. The Memorandum of Understanding on sales tax harmonization does not affect provincial governments' taxation powers.

À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).
With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)