Traduction de «touche aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]
agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o Nous avons d'abord confirmé la solution agréée en décembre pour ce qui touche aux droits des citoyens.
o We first confirmed the agreed solution on citizens' rights from December.

- pour « public concerné », « le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre [21] ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ».
"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) [20]; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

Je la souligne pour la bonne raison qu’elle rejoint totalement notre point de vue — et aussi ceux de groupes autochtones et d’ONG dans tout le pays — et si nous arrivons à avoir au Canada un processus de mise en œuvre amélioré, plus efficace, transparent et redevable qui permet vraiment aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mieux aborder ensemble les questions relatives aux droits de la personne, alors dans une certaine mesure, tous les autres problèmes se résoudront d’eux-mêmes. Nous pourrons avoir recours à un système plus efficace et meilleur pour tout ce qui touche aux droits ou aux préoccupations des personnes handicapées, aux problèmes relatifs aux réfugiés, aux droits des femmes ou des peuple autochtones.
The reason I want to highlight that one is that it is absolutely our view and this is shared by indigenous peoples groups and NGOs right across the country that if we got that right, if we had a better, more effective, transparent, accountable implementation process in Canada that really brought the federal, provincial, and territorial governments together in a better way around human rights issues, all of the other issues to a certain degree would start to take care of themselves.

La présente proposition touche le droit de la famille, au sens de l’article 67, par. 5, second tiret, et ne peut donc être adoptée à la co-décision, selon les termes du traité en vigueur.
This proposal affects family law for the purposes of the second indent of Article 67(5) and cannot therefore be adopted by codecision under the Treaty as it stands.

«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

Quand je donne mon cours, je dis à mes étudiants qu'il y a trois types de droits collectifs appartenant aux Indiens: les droits autochtones, qui leur appartiennent parce que leurs ancêtres les possédaient avant l'arrivée des Européens; les droits issus des traités, qui leur ont été consentis dans la plupart des cas en échange de leurs droits autochtones; et des droits qui leur ont été donnés ex gratia, comme on dit en latin, sans obligation juridique antérieure (1345) Ces droits que vous donnez sans obligation, qui ne font pas partie de la relation de fiducie entre la Couronne et les Autochtones, laquelle touche les droits autochtones et issus des traités, pas ces droits qui sont donnés indépendamment de tout procès ou de toute obligation légale.
When I teach my course, I say to my students that there are three kinds of collective rights that belong to the Indians: aboriginal rights, which belong to them because their ancestors had them before the arrival of the Europeans; treaty rights, which were given most of the time in exchange for their aboriginal rights; and the rights that were given to them, as they say in Latin, ex gratia, without previous legal obligation (1345) Those rights that you give, that were not forced, that is not part of the trust relationship between the Crown and the aboriginal peoples, which is about aboriginal and treaty rights, not those rights that are given independently of any legal trial or legal obligation.

14) 'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
14'. the public concerned' shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".

'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".

La première prétend qu'en abrogeant la Condition 17 de l'union de Terre-Neuve au Canada, on ne touche pas aux droits des minorités; l'autre dit qu'effectivement, on touche aux droits des minorités.
One claims that the repeal of term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada will not affect minority rights, and the other claims that it will.

En effet, quand on lit le champ de juridiction, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie, à l'alinéa 4(1)h) du projet de loi C-46, on voit que les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés: h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés; Et à l'alinéa 4(1)k), les pouvoirs du ministre s'étendent: k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion-à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; Donc, on voit deux champs importants dans une société, deux champs d'intervention où il y a duplication et un peu de pilage sur les pieds pour ce qui touche les droits d'auteur et de télécommunication.
Indeed, when it comes to jurisdictions and the powers, duties and functions of the Minister of Industry, clause 4(1)(h) of Bill C-46 provides that the powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the government of Canada, relating to (h) patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; And pursuant to clause 4(1)(k), the powers of the Minister also extend to (k) telecommunications, except in relation to (i) the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and (ii) broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; Thus, we see two important areas where there is duplication and a little overlapping concerning copyrights and telecommunications.