Vertaling van "touchant un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mes discussions avec les honorables sénateurs m'amènent à penser qu'il conviendrait mieux d'accorder un droit de regard, relativement au travail du commissaire à l'éthique, à un comité sénatorial pour toute question touchant les sénateurs et à un comité de la Chambre des communes pour toute question touchant les députés, puisqu'une telle approche serait plus conforme à nos traditions parlementaires, selon lesquelles chaque Chambre du Parlement est responsable de ses propres affaires; nous estimons par ailleurs que cette façon de faire serait plus efficace que confier une telle responsabilité à un comité mixte.
My discussions with honourable senators indicate that oversight of the ethics commissioner by a Senate committee for issues regarding senators and by a House committee for issues regarding its members would be more in keeping with our traditions of having each house responsible for its own affairs and much more effective than a joint committee.

Toute imputation écrite touchant un député peut constituer une violation de privilège, même si elle n'est pas considérée diffamatoire en common Law, mais pour constituer une violation de privilège, la diffamation d'un député doit porter sur le caractère ou la conduite de celui-ci en tant que tel (traduction libre)
Written imputations, as affecting a Member of Parliament, may amount to breach of privilege, without, perhaps, being libels at common law, but to constitute a breach of privilege a libel upon a Member must concern the character or conduct of the Member in that capacity.

Par exemple, il n'y a pas tellement longtemps vous avez dû entendre parler des événements touchant le député fédéral de Saint-Hyacinthe, M. Yvan Loubier.
As an example, you must have heard about some recent incidents pertaining to the federal member of Parliament for Saint-Hyacinthe, Mr. Yvan Loubier.

Si l'on se reporte au Règlement, on peut voir que les questions d'éthique touchant les députés relèvent de la compétence du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et, chose curieuse, pas de celle du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
If one were to look at the Standing Orders, one would see that the subject matter jurisdiction for ethics of members of Parliament is assigned to the procedure and House affairs committee and oddly enough, not to the access to information, privacy and ethics committee.

11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;
11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enlarge the linguistic coverage of the information provided; wishes to be informed by way of a first evaluation at the beginning of 2010;

11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site web de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;
11. Stresses that significant developments aimed at assisting Members in the exercise of their mandate, particularly their legislative duties, have been achieved; points to the positive evaluation and establishment of the new Library Briefing Service, which will enhance Members' parliamentary activities; stresses the importance of Members being able to receive timely, objective and factual information on subjects relevant to their parliamentary activities; asks the administration to further improve the presentation of the answers to Members' enquiries, publish all requests, and not only the briefings, on the library's web site and enlarge the linguistic coverage of the information provided; wishes to be informed by way of a first evaluation at the beginning of 2010;

Dans l'affaire touchant le député de Pontiac, ce n'est pas un autre député qui était à l'origine d'une enquête; c'est le député lui-même qui s'en est chargé.
In the case involving the member for Pontiac, it was not another member who initiated an investigation; it was the member himself who made an inquiry.

54. recommande que ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers soient pleinement appliquées; demande, à cet égard, que soient systématiquement organisées des sessions d'information avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues et consultations sur les droits de l'homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohérences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés devraient être invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultations officiels;
54. Recommends that Parliament's specific guidelines for human rights and democracy actions of MEPs in their visits to third countries be fully applied; accordingly calls for briefings to be held as a matter of routine with the members of the parliamentary delegations, standing and ad hoc, on the human rights dialogue and consultation being conducted with the third country in question, so as to reduce cases of interinstitutional incoherence and increase the impact of the negotiations; believes that Members of Parliament should be invited to take part in the visits on the ground organised in conjunction with certain official dialogues and consultations;

- (EL) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Traité stipule en son article 93 que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l’harmonisation des droits d’accises, que le Parlement a un rôle consultatif dans cette procédure, et que l’objectif du Traité est l’harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 14.
– (EL) Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, Article 93 of the Treaty states that efforts must be made to harmonise excise, that Parliament must be consulted in this procedure and that the aim of the Treaty is to harmonise taxation to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market within the time-limit laid down in Article 14.