Traduction de «touchant leurs revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissaire aux ententes touchant les revendications territoriales
Land Claims Agreement Commissioner

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Malgré le paragraphe 20(1), la législature peut, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 18 et 19, édicter des lois touchant aux matières visées au point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 en vue de mettre en oeuvre les accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou leur autonomie gouvernementale.
21. Despite subsection 20(1), the Legislature may, in exercising its powers under sections 18 and 19 for the purpose of implementing aboriginal land claim agreements or aboriginal self-government agreements, make laws that are in relation to the matters coming within class 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867.

L'accord ne diminue pas la capacité du Canada de régler ou de mettre en oeuvre des revendications territoriales et les deux ordres de gouvernement se sont engagés à consulter les autochtones sur les décisions pétrolières et gazières importantes touchant à des terres situées à l'intérieur de leur territoire traditionnel avant le règlement de revendications territoriales.
The accord does not diminish Canada's capacity to settle or implement land claims and both levels of government are committed to consult with aboriginal people on significant oil and gas decisions affecting lands within their traditional territory prior to the conclusion of land claim settlements.

40. demande à la Commission de s'abstenir, dans les futurs accords commerciaux, de céder les mesures d'exécution et les revendications touchant aux droits d'auteur aux opérateurs économiques et de veiller par ailleurs à ce que toute mesure portant atteinte à la législation relative à la liberté de l'internet ne puisse être appliquée que dans le respect des principes de l'État de droit et avec l'aval des instances judiciaires;
40. Calls on the Commission not to transfer enforcement and copyright claims to economic operators in future trade agreements, and also to ensure that actions that interfere with internet freedom in law may only be carried out under the rule of law and judicial authority;

Sept autres Premières nations du Manitoba ont obtenu, avant la signature de l'accord-cadre, un règlement de leurs revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités touchant à 62 000 autres hectares de terrain.
Seven other Manitoba First Nations have treaty land entitlement settlements predating the framework agreement that involve another 62,000 hectares of land.

Par delà la revendication d'équité entre les deux sexes, il y a la dimension de la question touchant au développement. Autrement dit, la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation dans l'Union.
However, over and above the question of equality of the sexes, there is the development dimension of the issue, i.e. the need to support the competitiveness and the innovation of the Union.

De nombreux Innu ont boycotté les audiences parce qu'à leur avis la commission ne traitait pas de façon adéquate leurs préoccupations, de même que les questions touchant les droits des autochtones et les négociations relatives aux revendications territoriales.
Many Innu boycotted the hearings because they felt these concerns as well as issues relating to aboriginal rights and land claims negotiations were not being adequately dealt with by the panel.

2. Aucune disposition du présent protocole ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'État riverain et de l'État du pavillon.
2. Nothing in this Protocol shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

2. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ni aux revendications ou positions juridiques présentes ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer et la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat riverain et de l'Etat du pavillon.
2. Nothing in this Convention shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations, nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.

Les principales dispositions touchant les Premières nations qui n'ont pas conclu d'accords touchant leurs revendications territoriales figurent au paragraphe 1 du protocole de 1998.
The main parts that the First Nations who do not have land claims agreements is set out at paragraph 1 of that 1998 protocol.