Vertaling van "touchant les traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. George Enei, directeur, Direction des priorités en matière de conservation, ministère de l'Environnement: J'ai préparé un bref exposé afin de vous présenter un survol du projet de loi C-42 et de certains des points saillants touchant le traité et le protocole.
Mr. George Enei, Director, Conservation Priorities Branch, Department of the Environment: I have a brief, prepared statement to provide an overview of Bill C-42 and some of the high points associated with the treaty and the protocol.

Nous estimons que le gouvernement canadien a une obligation juridique, morale et certainement constitutionnelle d'agir de bonne foi avec les Mohawks pour examiner toutes ces questions de compétence et touchant les traités qui se posent depuis longtemps, en utilisant un processus qui expose clairement les enjeux, et qui montre que les deux côtés sont de bonne foi.
We believe the Canadian government has a legal, moral and, certainly, a constitutional obligation to act in good faith with Mohawks to address these long-standing jurisdictional and treaty issues through a process that sets that out, where there is good faith on both sides.

Le sénateur Nancy Ruth: Je propose que la Bibliothèque du Parlement ou le greffier communique avec Joy Smith, députée de Winnipeg, qui se spécialise dans les questions touchant la traite des personnes. On pourrait lui demander quels sont, d'après elle, les enjeux pour le Canada.
Senator Nancy Ruth: I suggest, too, that either the Library of Parliament or the clerk contact Joy Smith, the member of Parliament from Winnipeg, who is the expert in the House of Commons on trafficking, and ask her what she sees as issues for Canada.

Honorables sénateurs, même si la majorité des activités touchant la traite des personnes sont étroitement liées à l'exploitation sexuelle, nous ne devons pas oublier que le travail forcé est lui aussi considéré comme une forme de traite et qu'il se produit sur notre propre territoire.
Honourable senators, although the majority of human trafficking is closely linked with sexual exploitation, we must remember that forced labour is also considered a form of trafficking and is one that is occurring in our own backyards.

fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);
Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.
(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.

(26) considérant que les pouvoirs d'action prévus par l'article 213 du traité pour la collecte et l'analyse d'informations touchant à plusieurs domaines d'activité de la Communauté ne permettent pas que cette collecte s'effectue par le biais d'un organisme spécialisé et autonome disposant d'une personnalité juridique propre; qu'il convient dès lors de recourir également à l'article 235 du traité pour créer un tel organisme et permettre ainsi la communication des informations aux institutions et aux organes de la Communauté ainsi qu'aux États membres,
(26) Whereas the powers provided for in Article 213 of the Treaty to collect and analyse information on several of the Community's areas of activity do not permit such information to be collected through a specialized, autonomous body with its own legal personality; whereas Article 235 must therefore also be used as the legal basis for the establishment of such a body and to enable the information to be transmitted to Community institutions and bodies and to the Member States,

C'est un projet de loi extrêmement important touchant un traité très important que nous devons examiner attentivement.
It is a very important bill, a very important treaty and we need to scrutinize it carefully.