Vertaling van "touchant les règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

Règlements touchant l'inspection du foin et de la paille
Hay and Straw Inspection Regulations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Groupe d'étude du GTIGIM et de l'industrie sur la réforme de la réglementation touchant le secteur minier
IGWG Industry Task Force on Regulatory Reform for Mining

Examen fédéral-provincial-territorial de la réglementation environnementale touchant le secteur minier au Canada
Federal-Provincial-Territorial Review of Environmental Regulations Affecting Mining in Canada: an Overview

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense notamment aux mesures disciplinaires touchant les subventions applicables de façon générale à tous les biens, qui revêtent une importance particulière, de même qu'aux aspects touchant le règlement des différends de l'OMC, très importants dans le contexte de l'agriculture.
Of particular importance I think are the subsidies disciplines that apply generally to all goods, as well as the dispute settlement aspects of the WTO, which in agriculture are very important.

Je recommande, encore une fois, que le Service correctionnel ordonne immédiatement un examen externe de ses opérations et politiques touchant le règlement des griefs des délinquants afin de permettre un règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants à tous les niveaux.
I recommend, once again, that the Correctional Service immediately commission an external review of its operations and policies in the area of inmate grievances to ensure fair and expeditious resolution of offenders' complaints and grievances at all levels of the process.

Toutes les politiques ayant débouché sur ce projet de loi, les politiques touchant les règlements et les avant-projets de règlements que vous avez vus sont assujettis à des analyses sexo-spécifiques.
All of the policies leading up to the tabling of this bill, the policies leading up to the tabling of the regulations, and the regulatory draft proposals that you've seen are subject to gender-based analyses.

Comme le prévoit le règlement (CE) no 718/1999, le fonds de réserve établi dans chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, devrait être destiné à des mesures touchant les bateliers artisans.
The reserve fund set up in each Member State whose inland waterways are linked to those of another Member State and the tonnage of whose fleet is above 100 000 tonnes, as provided for in Regulation (EC) No 718/1999, should be used for measures affecting owner-operators.

Du fait de la fonction d’instrument de gestion de crise et de la nature même de l’instrument de partage des risques instauré par le présent règlement, de la crise sans précédent touchant les marchés internationaux et de la récession économique qui ont sévèrement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres et nécessitent une réaction rapide face à leurs effets sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Given the crisis-management purpose and the nature of the risk-sharing instrument introduced by this Regulation, as well as the unprecedented crisis affecting international markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States and which require a rapid response in order to counter the effects on the real economy, the labour market and citizens, it is appropriate that this Regulation enters into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.

permettent aux personnes dûment habilitées désignées par le conseil d’homologation de sécurité d’accéder à toutes les informations classifiées et à toutes les zones/tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, et sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, y compris aux fins des audits et des tests de sécurité, selon la décision du conseil d’homologation de sécurité;
permit duly authorised persons appointed by the Security Accreditation Board to have access to any classified information and to any areas/sites related to the security of systems falling within their jurisdiction, in accordance with their national laws and regulations, and without any discrimination on ground of nationality, including for the purposes of security audits and tests as decided by the Security Accreditation Board;

On sait très bien que le premier ministre, en campagne électorale, avait d'abord annoncé un réduction de la TPS de 7 à 6 p. 100, et ensuite de 6 à 5 p. 100. Le 1 juillet, nous avons connu une première réduction de 7 à 6 p. 100, et on nous annonce que d'ici à quelques années, il y aura une deuxième réduction de 6 à 5 p. 100. Je veux profiter de l'occasion pour mettre en garde le premier ministre et le ministre des Finances de confondre les questions touchant le règlement du déséquilibre fiscal et celles touchant la réduction du fardeau fiscal des contribuables canadiens et québécois.
We know full well that during the election campaign the Prime Minister announced a reduction in the GST from 7% to 6% and then from 6% to 5%. On July 1, we had the first reduction from 7% to 6% and were told that in a few years time there would be a second reduction from 6% to 5%.

De nombreuses questions essentielles, dont l’investissement, les marchés publics, la concurrence, le respect des DPI et d’autres dossiers touchant la réglementation, qui se trouvent aujourd’hui en dehors du champ couvert par l’OMC, peuvent être abordées dans des ALE.
Many key issues, including investment, public procurement, competition, other regulatory issues and IPR enforcement, which remain outside the WTO at this time can be addressed through FTAs.

Cet amendement, combiné aux autres dispositions touchant les règlements, indiquera très clairement aux premières nations et à leurs conseillers juridiques quels sont les règlements qu'il est possible d'adopter en vertu du projet de loi C-7.
So by making this amendment, together with the other provisions dealing with regulations, it becomes very clear to first nations and their legal advisers what is the scope of regulations that are possible under Bill C-7.

Un opérateur économique agréé bénéficie de certaines facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté et/ou de certaines simplifications prévues par la réglementation douanière.
An authorised economic operator shall benefit from facilitations with regard to customs controls relating to security and safety and/or from simplifications provided for under the customs rules.