Vertaling van "touchant les interdictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a beaucoup de recommandations du directeur général des élections, et le Parlement a donné suite à beaucoup d'entre elles, sans compter toutes les ententes administratives qui ont été conclues, mais il reste beaucoup à faire dans ce dossier, notamment en ce qui concerne les dispositions touchant l'interdiction de la publicité, sachant que c'est un domaine très compliqué, jamais aussi simple que cela peut paraître et qui est un peu entraîné par la technologie, si bien que la loi électorale est parfois difficile à appliquer.
There are many Chief Electoral Officer's recommendations, and many have been acted upon by Parliament and through administrative agreements, but there continue to be many that should be addressed and dealt with. One we recognize is the question of the blackout provisions for advertising, recognizing it is a very complicated area, is never as simple as it looks, and technology moves along and makes the elections act sometimes difficult to administer.

Le projet de loi C-43 change de manière draconienne ce que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relativement aux questions suivantes : l'évaluation de l'interdiction de territoire,; les conséquences du fait d'être déclaré interdit de territoire pour certains motifs; le traitement des personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire; l'octroi d'une dispense touchant l'interdiction de territoire.
Bill C-43 makes drastic changes to the way in which the Immigration and Refugee Protection Act evaluates inadmissibility, responds to individuals found inadmissible on certain grounds, addresses individuals with an inadmissible family member and grants relief from inadmissibility.

L'agent pourrait ensuite décider d'accorder la résidence permanente à Salma pour des motifs d'ordre humanitaire, ce qui inclurait une dispense touchant l'interdiction de territoire. Le projet de loi C-43 empêcherait toutefois Salma d'avoir cette possibilité.
The officer could then decide whether to grant Salma permanent residence on H and C grounds, including a waiver from her inadmissibility; however, Bill C-43 would render this impossible.

La comptabilité financière interne touchant l'interdiction de la double rémunération liée aux voyages et la rétribution concernant les comités, les conseils d'administration et les entreprises devrait se faire à la discrétion de la collectivité.
Internal financial accountability with respect to prohibiting double-dipping with respect to travel and honorarium regarding committees, boards, and businesses should be at the discretion of the community.

À l’occasion du réexamen des interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire, les États membres auraient pu envisager de renoncer à certaines interdictions et restrictions justifiées à l’origine par le souci de protéger les travailleurs intérimaires.
In the context of their review of restrictions and prohibitions to the use of temporary agency work, Member States could have considered removing certain prohibitions and restrictions that were originally justified by a wish to protect agency workers.

Plusieurs États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Italie, Pologne, République tchèque, Suède) ont justifié des interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire par «la nécessité d’empêcher les abus».
Several Member States (Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Germany, Greece, Italy, Poland, Sweden) justified certain prohibitions or restrictions on the use of agency work by ‘the need to ensure that abuses are prevented’.

Même si certaines interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire ont été supprimées, le réexamen n’a pas, jusqu’à présent, modifié de manière significative la portée des mesures restrictives appliquées par les États membres.
Although a few restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work have been removed, the review has not so far led to major changes in the extent of the restrictive measures applied by the Member States.

Tout ce qui arrivera, c'est que les autorités mexicaines viendront témoigner et répondront aux questions touchant les interdictions relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et affirmeront qu'il appartient au gouvernement du Mexique de faire enquête sur les meurtres.
All they will do is come over here and answer those questions on the Privacy Act prohibitions and say that the Government of Mexico is the authority investigating the murders.

Par ailleurs, le réexamen des interdictions et restrictions touchant au travail intérimaire a servi, dans la majorité des cas, à légitimer le statu quo plutôt qu’à permettre de repenser le rôle du travail intérimaire dans un marché du travail moderne et souple.
On the other hand, the review of restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work has served, in the majority of cases, to legitimate the status quo, instead of giving an impetus to the rethinking of the role of agency work in modern, flexible labour markets.

2. Une décision de la Commission de ne pas inscrire un transporteur aérien sur la liste communautaire conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 4, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prononce ou maintienne une interdiction d’exploitation à l’encontre du transporteur aérien concerné en raison d’un problème de sécurité touchant spécifiquement cet État membre.
2. A decision by the Commission not to include an air carrier in the Community list in accordance with the procedure referred to in Article 3(4) or 4(2) shall not preclude a Member State from imposing or maintaining an operating ban on the air carrier concerned in view of a safety problem specifically affecting that Member State.