Traduction de «touchant les condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Autres maladies respiratoires touchant principalement le tissu interstitiel
Other respiratory diseases principally affecting the interstitium

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les informations touchant la condamnation sont donc retirées de la base de données du Centre d’information de la police canadienne, le CIPC, et ne peuvent être divulguées qu’avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique.
All information about the conviction is taken out of the Canadian Police Information Centre, CPIC, database and cannot be disclosed without approval from the Minister of Public Safety.

Pour être parfaitement clair, l'ACP soutient entièrement les objectifs et les méthodes prévus dans le projet de loi C-10, des règles de détermination de la peine s'appliquant à ceux qui commettent des infractions sexuelles contre les mineurs aux restrictions touchant les condamnations avec sursis pour certaines des infractions les plus graves. Ces changements contribueront largement à faire en sorte que les criminels qui sont attrapés suite à nos enquêtes seront punis avec la sévérité voulue pour leurs crimes.
To be absolutely clear, the CPA entirely supports the goals and methods contained within Bill C-10, from the enhanced sentencing rules for those who commit sexual offences against minors to the restrictions on conditional sentences for some of the most serious offences.These changes will go a long way toward ensuring that those criminals who are caught as the result of our investigations will face an appropriate punishment for their crimes.

1. exprime sa solidarité la plus profonde avec les victimes de l'agression de New Delhi et les victimes de toutes les autres agressions de cette nature, qu'elles aient été dénoncées ou non par les médias, et présente ses condoléances à leurs familles; condamne fermement toutes les formes de violence sexuelle, phénomène mondial touchant un grand nombre de pays;
1. Expresses its deepest solidarity with the victims of the New Delhi attack and with the victims of all other such attacks, whether or not reported by the media, and extends its condolences to their families; firmly condemns all forms of sexual violence, which is a global phenomenon affecting numerous countries;

Les États membres peuvent toutefois décider d'accepter les candidats ou soumissionnaires qui ont fait l'objet d'une condamnation pour une des raisons visées au premier alinéa s'ils démontrent à la satisfaction du pouvoir adjudicateur qu'ils ont pris toutes les mesures touchant la technique, l'organisation ou le personnel en vue de supprimer les raisons ayant présidé à l'acte ou aux actes pour lesquels ils ont été condamnés et que ces mesures sont pleinement opérationnelles et efficaces au moment de la soumission de l'offre.
However, Member States may decide to admit candidates or tenderers convicted for any reason listed in the first subparagraph if they prove to the satisfaction of the contracting authority that they have taken all specific technical, organisational and personnel-related measures to eliminate the reasons for the action or actions for which they were convicted , and that such measures are fully operational and effective at the time the tender is submitted.

Nous avons entendu ces voix qui ont condamné cette décision comme une mesure touchant durement le droit à la liberté d’expression et un acte prouvant une attitude intolérante à l’égard de la critique.
We have heard the voices which have condemned this decision as a measure which adversely affects the right to freedom of expression and an act demonstrating an intolerant attitude towards criticism.

C. considérant que M. Pannella a été condamné, par décision ayant force de chose jugée prononcée par les autorités italiennes, à un contrôle judiciaire d'une durée de huit mois pour une action publique touchant à l'utilisation de drogues prohibées,
C. whereas Mr Pannella, following a conviction having the force of res judicata pronounced by the Italian authorities, was in the past subject to an order restricting his freedom of movement for eight months, in connection with public actions concerning the use of prohibited drugs,

C. considérant que M. Pannella a été condamné, par décision ayant force de chose jugée prononcée par les autorités italiennes, à un contrôle judiciaire d'une durée de huit mois pour une action publique touchant à l'utilisation de drogues prohibées,
C. Whereas Mr Pannella, following a conviction having the force of res judicata pronounced by the Italian authorities, was in the past subject to an order restricting his freedom of movement for eight months, in connection with public actions concerning the use of prohibited drugs,

Le ministre peut-il vérifier auprès de ses collaborateurs pour savoir si les bureaucrates lui permettront de modifier les dispositions touchant la condamnation avec sursis afin d'empêcher les délinquants violents d'en bénéficier?
Can the minister check with his office to determine if the bureaucrats will allow him to amend conditional sentencing to exclude violent offenders?

[.] l'ACP soutient entièrement les objectifs et les méthodes prévus dans le projet de loi C-10, des règles de détermination de la peine s'appliquant à ceux qui commettent des infractions sexuelles contre les mineurs aux restrictions touchant les condamnations avec sursis pour certaines des infractions les plus graves.
. the CPA entirely supports the goals and methods contained within Bill C-10. From the enhanced sentencing rules for those who commit sexual offences against minors to the restrictions on conditional sentences for some of the most serious offences, these changes will go a long way to ensuring that those criminals caught as a result of our investigations will face an appropriate punishment for crimes.

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas convaincu que nous avons besoin d'une vérification de tout le système correctionnel touchant les condamnés à perpétuité.
In any event, I'm not convinced that we need an audit of the entire corrections service with respect to lifers.