Traduction de «touchant ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Affections touchant principalement les articulations périphériques (membres)
Disorders affecting predominantly peripheral (limb) joints

Autres maladies respiratoires touchant principalement le tissu interstitiel
Other respiratory diseases principally affecting the interstitium

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, aux termes de la législation de l’Australie, une veuve présente une demande de pension payable à une veuve, toute question concernant son conjoint décédé et touchant ladite demande, est considérée, aux fins de ladite demande, uniquement en relation à son dernier conjoint décédé qui était son mari ou qui était un homme relativement à qui elle satisfait aux conditions spécifiées à l’alinéa (ii) de la définition du terme «veuve» à l’article 1.
Where, under the legislation of Australia, a widow lodges a claim for a pension payable to a widow, matters which concern her former spouse and affect that claim shall be considered for the purposes of that claim by reference only to her last-deceased spouse who was her husband or was a man in respect of whom she satisfies the conditions specified in subparagraph (ii) of the definition of “widow” in Article 1.

c) toute cette partie de l’emprise originale de la route du gouvernement de la Puissance touchant la limite nord de la section 19, décrite comme il suit : commençant à un point situé sur la limite nord de la section 19 à une distance de 34 pieds (10,36 mètres) à l’est du coin nord-ouest de la section 19; de là, vers l’est suivant ladite limite nord sur une distance de 400 pieds (121,92 mètres); de là, vers le nord à angle droit avec ladite limite sur une distance de 66 pieds (20,12 mètres) jusqu’à la limite nord de ladite emprise originale de la route du gouvernement de la Puissance; de là, vers l’ouest suivant la limite nord de ladite emprise sur une distance de 382 pieds (116,43 mètres); de là, en ligne droite vers le sud-ouest jusqu’au point de départ;
(c) all that portion of the original Dominion Government Road Allowance adjoining the north boundary of Section 19, described as follows: commencing at a point on the north boundary of Section 19, a distance of 34 feet (10.36 metres) easterly from the northwest corner of Section 19; thence easterly along said north boundary 400 feet (121.92 metres); thence northerly at right angles with said north boundary 66 feet (20.12 metres) to the northerly limit of said original Dominion Government Road Allowance; thence westerly along the northerly limit of said road allowance 382 feet (116.43 metres); thence southwesterly in a straight line to the point of commencement;

(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.
(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.

1. Les demandes, avis ou appels touchant la détermination du droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented within the prescribed time to the competent authority or institution of the first Party.

b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;
(b) The Committee shall transmit, as it may consider appropriate, to the specialized agencies, the United Nations Children's Fund and other competent bodies, any reports from States Parties that contain a request, or indicate a need, for technical advice or assistance, along with the Committee's observations and suggestions, if any, on these requests or indications;

Une abrogation de la directive 76/895/CEE entraînerait une privation subite de moyens pour contrôler les fléaux touchant en grande partie les cultures secondaires puisque les autorisations sont basées sur les tolérances "de groupe" énoncées dans ladite directive.
If Directive 76/895/EEC is repealed, pest control products for many minor crops will abruptly disappear from the market, since their authorisations are based on the 'group' tolerances in that directive.

En présence d'une demande de renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le personnel veille à ce que ces renseignements soient communiqués au demandeur dans le délai fixé pour ladite procédure.
Where a member of the public requires information relating to a Commission administrative procedure, staff shall ensure that this information is provided within the deadline fixed for the relevant procedure.