Vertaling van "touchant la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes touchant la propriété intellectuelle
Intellectual Property Inquires

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.
This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.

Sans changer le concept de ces instruments, il y a lieu d’adopter certaines modifications de leurs définitions afin de mieux prendre en compte la définition des indications géographiques établie dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce et d’en rendre la compréhension plus simple et plus claire pour les opérateurs.
Without changing the concept of those instruments, some modifications to the definitions should be adopted in order to better take into account the definition of geographical indications laid down in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and to make them simpler and clearer for operators to understand.

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;
39. Re-emphasises the key priority of the Committee on Petitions: to find a solution to long-standing concerns relating to property; points out that EU citizens, both nationals and non-nationals, have had serious problems with property transactions and bank guarantees, and that the violation of property rights has contributed to a lack of confidence in the cross-border property market and to Europe's economic problems; calls for EU principles regarding consumer protection and freedom of movement to be extended to property, and reiterates its request for the right to legitimately acquired ownership to be fully respected;

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

AB. considérant qu'il est essentiel, au moment d'examiner des mesures juridiques, de reconnaître qu'il existe une différence de fond entre les droits relatifs à la propriété intellectuelle et ceux touchant à la propriété matérielle et, partant, entre violation des droits et vol,
AB. whereas it is fundamentally important, when considering legal measures, to recognise the substantive difference between intellectual and material property rights, and accordingly between infringement of rights and theft,

26. estime que l'UE et l'Inde devraient adopter une stratégie conjointe plus volontaire en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier sur des questions telles que le transfert de technologies et la coopération dans le domaine de l'énergie et des sources renouvelables, et se félicite de tous les efforts consentis par le gouvernement indien dans le domaine du changement climatique; encourage les participants au sommet à adopter un programme de travail dans ce contexte; est favorable à toutes les initiatives concrètes visant à réduire les émissions, telles que le transfert de technologies dans tous les domaines touchant aux énergies renouvelables, s'agissant en particulier des énergies éolienne et solaire et de la biomasse; relève que cela implique également une certaine souplesse pour les questions touchant aux droits de propriété intellectuelle;
26. Believes that the EU and India should take a more proactive combined stance against climate change, in particular on issues such as technology transfer and working together on energy and renewables, and welcomes all efforts made by the Indian Government in the field of climate change; encourages the Summit to adopt a work programme in this context; encourages all practical steps with a view to reducing emissions such as technology transfer in all fields of renewable energies, in particular wind and solar power and biomass; notes that this also includes flexibility on intellectual property rights;

27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;
27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire , WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it concerns the introduction or amendment of digital rights, regulation of collective management of rights and enforcement provisions;

(12) L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord sur les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce) comprend des dispositions détaillées concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
(12) The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement 1994, contained in Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation) contains detailed provisions on the existence, acquisition, scope, maintenance and enforcement of intellectual property rights.

Dans le cadre ainsi défini, chaque pays de l'Asie du Sud Est pourra sélectionner les sujets qui l'intéressent à partir d'un large menu d'activités définies en commun et touchant aux différents secteurs du commerce et de l'aide à l'investissement (standards agricoles et industriels, procédures douanières, droit de propriété intellectuelle, services, etc.), choisissant de se joindre au dialogue de ces sujets au moment où ils le souhaitent.
Under this scenario, each South East Asian country would select from a comprehensive menu of commonly defined and agreed activities, addressing different areas relating to trade and investment facilitation - agricultural and industrial product standards, customs procedures, intellectual property rights, services, etc., choosing to sign up for each one when they desire to do so.

On ajoute dans ce rapport: «La politique doit articuler clairement la position de l'université sur les questions suivantes: la responsabilité des chercheurs de relever les résultats de recherches pouvant avoir des avantages socio-économiques; la publication électronique; la propriété intellectuelle; le processus à suivre pour enregistrer les faits entourant un cas et en faire rapport; les solutions possibles pour la protection de la propriété intellectuelle; les options en matière de partage des recettes; les lignes directrices sur les transferts de technologie et la commercialisation de cette technologie, surtout dans le cas d'entreprises basées au Canada; les exceptions à la politique dans des cas particuliers où un contrat spécial est plus souhaitable en fonction des termes de la politique comme dans le cas de la recherche sous contrat, la recherche en réseau ou la recherche touchant une propriété intellectuelle déjà établie».
The report goes on to state: ``The policy should clearly articulate a university stance on the following issues: the responsibility of researchers to identify research results with possible economic or social benefits; electronic publishing; ownership of the intellectual property; a process for reporting and recording the facts of the case; routes and options for the protection of the intellectual property; options for revenue sharing; guidelines for technology transfers and commercialization, especially with Canadian based businesses; and exceptions to the policy in particular cases where a special contract is more desirable with the terms of the policy, such as in contract research, network research, or research involving a prior intellectual property''.