Vertaling van "touchant la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur le crime et l'administration de la justice touchant les Métis et les Indiens non inscrits
Metis and Non-Status Indian Crime and Justice Commission

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Autres maladies respiratoires touchant principalement le tissu interstitiel
Other respiratory diseases principally affecting the interstitium

Affections touchant principalement les articulations périphériques (membres)
Disorders affecting predominantly peripheral (limb) joints

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]
Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de la région méditerranéenne, dans le cadre, nouvellement adopté, du programme régional en matière de justice et d'affaires intérieures lancé au titre de MEDA, la Commission aborde les questions générales touchant à la lutte contre la criminalité organisée, et notamment aux réseaux criminels de passeurs et de traite des êtres humains.
In the Mediterranean region, in the newly adopted framework for a Justice and Home Affairs regional programme in MEDA, the Commission addresses the general issues of combating organised crime, including criminal networks involved in smuggling of migrants and trafficking in human being.

- D’autres politiques touchant la sécurité des citoyens européens aux niveaux communautaire et national[9], notamment dans le domaine de la justice, des affaires intérieures et des douanes, y compris la surveillance et la collaboration aux frontières extérieures[10].
- other policies relevant to European citizens’ security at Community and national levels[9], notably justice, home affairs and customs, including surveillance and management of external borders[10].

- d'autres politiques touchant la sécurité des citoyens européens aux niveaux communautaire et national [7], avec notamment des possibilités d'application dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (surveillance frontalière, par exemple).
- other policies relevant to European citizens' security at Community and national levels [7], notably the potential exists for application to policies related to Justice and Home Affairs activities of the European Union, such as border surveillance.

l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n'est pas un rapport d'hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;
accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; thus the Court of Justice of the European Union will have a status analogous to that currently enjoyed by the supreme courts of the Member States in relation to the European Court of Human Rights;

– l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;
– accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; thus the Court of Justice of the European Union will have a status analogous to that currently enjoyed by the supreme courts of the Member States in relation to the European Court of Human Rights;

- le Conseil ne pense-t-il pas que les parlements nationaux devraient être informés directement par le Conseil de ses propositions ou modifications législatives touchant à l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (sachant que la Commission procède déjà de cette manière depuis 2006)?
– the need for loyal cooperation between the institutions at European and national level, the national parliaments should be directly informed by the Council of its own legislative proposals and amendments falling in the FSJA area (as the Commission has already been doing for its own proposals since 2006)?

- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux).
- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice).

La notion d'«ordre public», telle qu'interprétée par la Cour de justice, recouvre la protection contre une menace réelle et suffisamment grave, affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société, et peut comprendre, en particulier, les questions touchant à la dignité humaine, à la protection des mineurs et des adultes vulnérables et au bien-être des animaux.
The concept of ‘public policy’, as interpreted by the Court of Justice, covers the protection against a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and may include, in particular, issues relating to human dignity, the protection of minors and vulnerable adults and animal welfare.

Le rôle de la Cour de justice a été renforcé par rapport au traité de Maastricht, mais est encadré dans des limites expresses qui ne sont pas acceptables dans des matières touchant de si près les libertés fondamentales et les droits des personnes.
The role of the Court of Justice has been strengthened by comparison with the Maastricht Treaty but is bounded by strict limits which are not acceptable in areas so closely linked to fundamental freedoms and individual rights.