Vertaling van "touchant certaines dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. déplore la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de certains partenaires commerciaux et regrette le manque de moyens concrets mis à la disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions à ces droits; appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers dans la saisie des marchandises contrefaites, et à la simplification des procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions touchant aux droits d'auteur et sur l'octroi de licences;
25. Deplores the inadequate protection of intellectual property rights in the territory of some trading partners and regrets the lack of specific means for European enterprises, in particular SMEs, to fight effectively against IPR infringements; calls on the Commission and Member States to increase customs cooperation in the EU and with third countries in seizing counterfeit goods and simplifying customs procedures; calls on the Commission and Member States to cooperate more closely with third countries on issues of copyright and licensing;

31. rappelle qu'en vertu de l'article 122, paragraphe 1, du traité FUE, le Conseil peut décider, dans un esprit de solidarité, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie; souligne qu'il importe de considérer cette disposition comme faisant partie d'une boîte à outils complète de l'Union en matière de solidarité afin de relever certains des principaux nouveaux défis de sécurité, comme ceux touchant à la sécurité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement en autres produits critiques, notamment en cas d'embargo imposé pour des raisons politiques;
31. Recalls that, under the provisions of Article 122(1) TEU, the Council may decide on measures to address a difficult economic situation in a spirit of solidarity, in particular if severe difficulties arise in the supply of certain products, notably in the area of energy; stresses the importance of seeing this provision as part of a comprehensive Union solidarity toolbox for addressing new major security challenges, such as those in the area of energy security and security of supply of other critical products, especially in cases of politically motivated blockades;

Compte tenu du niveau d’investissement requis dans ce secteur, les États membres devraient être autorisés à maintenir à titre temporaire certaines dispositions nationales spécifiques concernant les prescriptions relatives à la construction touchant aux moyens de transport et aux équipements, et concernant le transport utilisant le tunnel sous la Manche.
In view of the level of investment required in this sector, Member States should be permitted to retain on a temporary basis certain specific national provisions concerning the construction requirements relating to means of transport and equipment and concerning transport through the Channel Tunnel.

– vu le projet de directive de la Commission portant modification de certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques touchant à la gestion des risques,
– having regard to the draft Commission directive amending certain annexes to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council as regards technical provisions concerning risk management,

Étant donné que les pertes touchant le portefeuille d’investissement structuré de la Sachsen LB auraient fait se poursuivre la fonte des fonds propres de la Sachsen LB, ce qui, à partir d’un certain volume, aurait eu pour conséquence que le respect des dispositions de la législation prudentielle concernant la couverture des opérations bancaires par des fonds propres n’aurait plus été assuré, les actionnaires de la Sachsen LB devaient trouver une solution économiquement porteuse.
Since the losses in Sachsen LB’s structured finance portfolio would have implied a further decrease in Sachsen LB’s equity, approaching the minimum regulatory capital requirements, the shareholders of Sachsen LB had to find a sustainable solution for the bank.

Des lignes directrices seront arrêtées par la Commission afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, et notamment les dispositions relatives aux restrictions touchant certaines substances dans les jouets et articles de puériculture, pour autant qu'elles concernent la condition selon laquelle ces objets "peuvent être mis en bouche par les enfants".
Guidelines shall be drawn up by the Commission in order to facilitate the implementation of this Directive, in particular the provisions on restrictions of certain substances in toys and childcare articles insofar as they concern the condition "which can be placed in the mouth by children".

Enfin, troisième remarque, la Commission profite de ce qui n’aurait dû être qu’une transposition, dans la législation communautaire, de dispositions touchant exclusivement la navigation internationale pour élargir le champ d’application de certaines dispositions au trafic maritime national.
Thirdly and finally, the Commission is taking advantage of what ought only to have been a transposition into Community legislation of arrangements relating exclusively to international shipping to broaden the scope of a number of provisions to include national maritime traffic.

Ces dispositions du droit communautaire fournissent aux juridictions nationales la faculté de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de la Commission sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence communautaires(22), ou elles peuvent créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à la Commission et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites(23).
Those Community law provisions may provide for the faculty of national courts to avail themselves of certain instruments, e.g. to ask for the Commission's opinion on questions concerning the application of EC competition rules(22) or they may create rules that have an obligatory impact on proceedings before them, e.g. allowing the Commission and national competition authorities to submit written observations(23).

Honorables sénateurs, si, un jour, une résolution de l'Assemblée nationale du Québec touchant certaines dispositions de l'article 133 de l'Acte constitutionnel de 1867 se trouvait devant nous - certaines dispositions s'appliquent uniquement au Québec -, le critère selon lequel je prendrais ma dévision serait de savoir si la minorité anglophone du Québec serait d'accord ou non.
Honourable senators, if some day we have before us a resolution of the Quebec National Assembly respecting certain provisions in clause 133 of the Constitution Act, 1867 - certain provisions applying only to Quebec - the English minority's agreement or disagreement would be the criterion on which I would base my decision.