Vertaling van "touchant aux régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de l'impôt sur le revenu touchant les régimes enregistrés d'épargne-retraite
Tax Act respecting Registered Retirement Savings Plans

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente est tenue d'informer l'époux ou les époux, dans un délai raisonnable, de toute action touchant au régime matrimonial introduite à son(leur) encontre.
The competent authority shall be obliged to inform the spouse(s), within a reasonable time, of any matrimonial property regime proceedings which are initiated against them.

Ce rapprochement ne doit toutefois pas aller au-delà du raisonnable. Ainsi, lorsque des juridictions d'États membres différents sont saisies de la même demande, l'article 12, paragraphe 2, présente ici une grande utilité, car, pour les affaires touchant aux régimes matrimoniaux, il est souvent nécessaire de faire preuve de diligence.
But consistency should only be pursued as far as is sensible: if the same case is brought before courts in different Member States, Article 12(2) will be important for cases concerning property rights, because speed is often of the essence here.

Les aspects touchant aux régimes de rémunération et les dispositions de gouvernance relatifs à la rémunération des administrateurs et des gérants de sociétés cotées doivent être régis par des principes éthiques et déontologiques empêchant les situations telles que celles que nous avons connues récemment, lorsque des primes ont été octroyées aux gestionnaires d’entreprises qui ont immédiatement fait faillite par la suite ou se sont trouvées confrontées à de graves difficultés.
Issues relating to remuneration regimes and governance arrangements with regard to the remuneration of the directors and managers of listed companies must be governed by ethical and deontological principles that do not allow situations such as those experienced in the recent past, with the awarding of management bonuses in companies that immediately afterwards filed for bankruptcy or were found to be in serious difficulties.

En réalité, en combinant certains aspects touchant au régime TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, d’électricité, de chaleur et/ou de froid, au traitement fiscal des entreprises communes créées en application de l’article 171 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la prise en compte de certaines conséquences liées à l’élargissement de l’Union et, enfin, aux conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, nous pourrons nous diriger vers une application plus efficace de la TVA.
In fact, by combining certain aspects relating to VAT on the supply of natural gas, electricity and heat or refrigeration with the tax treatment of joint undertakings established in accordance with Article 171 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with the identification of certain consequences of EU enlargement, and with the conditions for exercising the right to deduct input VAT, we will be moving towards greater effectiveness in applying VAT.

Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.
As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.

Au 31 mars 2007, le régime de pension comptait déjà 153 125 retraités touchant leur pension, qui avaient adhéré au régime à ces conditions.
As of 31 March 2007, the pension scheme had 153 125 members already retired and drawing their pension who had joined the scheme on those terms.

Si les problèmes actuels touchant les régimes de protection sociale dans les pays adhérents varient beaucoup de l'un à l'autre, les caractéristiques suivantes semblent plus largement présentes [18]: i) faibles taux d'activité: à certaines exceptions près, les pays adhérents affichent de faibles taux d'activité, reflétant en partie des taux de chômage élevés et des rapports de dépendance élevés, qui résultent du recours abondant aux pensions de préretraite et d'invalidité pendant les processus de restructuration économique intervenus dans les années 70 et 80.
While the current problems facing social protection systems in Acceding countries greatly differ among them, the following features seem to be more widely present [18]: (i) low participation rates: with some exceptions, Acceding countries show low participation rates partly reflecting high unemployment and high dependency ratios, which result from the extensive use of early retirement and invalidity pensions used during the economic restructuring processes underwent in the 1970-80's.

La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.
Judicial cooperation in civil matters has thus been governed by two separate procedures since the Treaty of Nice entered into force - the codecision procedure, which is now the standard procedure, and adoption by the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, which is the exceptional procedure for measures involving aspects relating to family law.

Il est à observer que les régimes nationaux de retraite comportent les trois piliers suivants: régimes publics touchant aux dépenses publiques; régimes professionnels au travers d'institutions chargées des retraites après emploi et régimes privés ou individuels.
It should be pointed out that the national pension systems consist of three pillars: public systems, affecting public expenditure; occupational systems, through institutions for occupational retirement provision; and private or individual schemes.

Il devrait être possible de stabiliser les prix de marché à l'aide de mesures de production aux frontières, de mesures touchant les exportations et de l'introduction d'un régime de stockage privé similaire à celui en vigueur pour la viande porcine.
It should be possible to stabilise market prices with the aid of protective measures at the Community's external frontiers and measures relating to exports, and by introducing a private storage scheme similar to that for pigmeat.