Vertaling van "touchant aux questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement provisoire touchant les questions relatives aux grands fonds marins
Provisional Agreement on Matters concerning the Great Ocean Deeps

Mémorandum d'accord touchant les questions antitrust
Memorandum of Understanding on Antitrust Matters

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

questions touchant à la fois à la dégradation et à la toxicité
interface deg-tox

Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies
Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il sera nécessaire de déterminer les méthodes les plus appropriées pour traiter des questions de protection sociale liées aux soins de santé et de longue durée (assurer l'accès de tous en fonction des besoins et sans considération des ressources et faire en sorte que les besoins de soins de santé et de longue durée n'entraînent pas la pauvreté des patients et de leurs proches), des questions touchant à la santé publique et à la progression de meilleurs traitements médicaux et, enfin, des questions relatives à l'application des principes du marché intérieur dans le domaine des soins de santé (mobilité des patients, libre prestation de services).
In particular, it will be necessary to specify which methods are the most appropriate to deal with social protection issues related to health and long-term care (ensuring access for all based on need and regardless of resources and ensuring that health and long-term care needs do not cause poverty to patients and their relatives), issues relating to public health and the advancement of better medical treatments and, finally, issues relating to the application of Internal Market principles in the area of healthcare (patient mobility, free provision of services).

Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover.
Therefore, in addition to the specific research skills and researcher career issues addressed under the strategy in Section 1.4, further education and training is essential to keep Europe's human capital up to date with the skills and knowledge necessary for innovation.

- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux).
- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice).

50 % des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme dans les conditions établies à l'annexe II; et
50% of expenditure for the functioning of a body pursuing an aim of general European interest where such support is necessary to ensure representation of consumer interests at Community level or to implement key objectives of the programme under the conditions set out in Annex II; and

(b) 50% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme dans les conditions établies à l'annexe 3 bis; et
(b) 50% of expenditure for the functioning of a body pursuing an aim of general European interest where such support is necessary to ensure representation of consumer interests at Community level or to implement key objectives of the programme under the conditions set out in Annex 3a; and

17. se déclare préoccupé par la suppression des entraves supposées aux échanges transatlantiques, qui se traduira par une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique dans le domaine de la réglementation, ce qui sapera encore davantage la confiance des consommateurs en matière de santé et de sécurité, et invite dès lors instamment le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique sur l'environnement à définir les "meilleures pratiques" propres à promouvoir la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, en offrant par là-même un marché transatlantique plus durable; demande à l'UE et aux États-Unis de s'abstenir de toute nouvelle saisie de l'OMC touchant des questions non-discriminatoires liées à l'environnement ou à la protection des consommateurs;
17. Expresses its concern at the elimination of perceived barriers to transatlantic trade which will lead to a downward harmonisation in transatlantic regulatory cooperation that will further erode consumer confidence with regard to health and safety, and therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalised to develop 'best practices' that advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace; calls on the EU and the US to refrain from any new WTO complaint with regard to non-discriminatory consumer or environmental issues;

e)Dans les cas visés aux points b) et c), les questions touchant à la contrepartie offerte en cas d'offre, en particulier au prix, et les questions ayant trait à la procédure d'offre, notamment aux informations sur la décision prise par l'offrant de faire une offre, au contenu du document d'offre et à la divulgation de l'offre, sont traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente.
(e)In the cases referred to in (b) and (c), matters relating to the consideration offered in the case of a bid, in particular the price, and matters relating to the bid procedure, in particular the information on the offeror’s decision to make a bid, the contents of the offer document and the disclosure of the bid, shall be dealt with in accordance with the rules of the Member State of the competent authority.

Dans les cas visés aux points b) et c), les questions touchant à la contrepartie offerte en cas d'offre, en particulier au prix, et les questions ayant trait à la procédure d'offre, notamment aux informations sur la décision prise par l'offrant de faire une offre, au contenu du document d'offre et à la divulgation de l'offre, sont traitées conformément aux règles de l'État membre de l'autorité compétente.
In the cases referred to in (b) and (c), matters relating to the consideration offered in the case of a bid, in particular the price, and matters relating to the bid procedure, in particular the information on the offeror’s decision to make a bid, the contents of the offer document and the disclosure of the bid, shall be dealt with in accordance with the rules of the Member State of the competent authority.

8. fait remarquer qu'il devrait y avoir coordination des activités techniques et scientifiques et de celles touchant aux questions politiques et sociales plus générales que recouvre la stratégie e Europe, soutenues, le cas échéant, par la recherche;
8. Notes that technical and scientific activities should be coordinated with the broader political and social issues encompassed in the eEurope strategy, backed by research where appropriate;

Est-ce pour cette raison que les conclusions touchant aux questions institutionnelles étaient si succinctes ?
Is that perhaps why the conclusions on institutional matters were so brief?