La législation touchant la restructuration de l'industrie du transport aérien, la loi C-26, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2000, intégrait des modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui étendaient les obligations d'Air Canada afin d'inclure de nouvelles obligations concernant les filiales actuelles et futures.
The airline restructuring legislation, Bill C-26, which came into force on July 5, 2000 included amendments to the Air Canada Public Participation Act which extended the obligations of Air Canada to include new obligations respecting current and future subsidiaries.