Traduction de «toubon selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soutiens vivement l'idée reprise dans le rapport de M. Toubon selon laquelle les parlements nationaux doivent être impliqués dans le travail législatif du Parlement, ce qui entraînera un rapprochement considérable de l'UE et des citoyens.
I wholeheartedly support the idea contained in Mr Toubon’s report that the national parliaments should be involved in the legislative work of Parliament, which will result in the EU being brought considerably closer to our citizens.

Je désapprouve l'approche du rapporteur, M. Toubon, selon laquelle l'ouverture à la concurrence dans le marché unique ne connaîtrait ni limite, ni régulation sociale.
I do not agree with the approach by the rapporteur, Mr Toubon, in which opening up to competition in the Single Market would not be subject to any limits or social regulation.

Je ne partage l’opinion selon laquelle l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) n’entravera pas la compétitivité européenne, ainsi qu’il est suggéré dans le rapport Toubon.
I do not accept that the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will not hamper EU competitiveness as proposed in the Toubon report.