Traduction de «totalité la société française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société française de factoring SA | S.F.F. [Abbr.]
International Factors France SA

Société française de radioprotection | SFRP [Abbr.]
French Society for Radioprotection

Société française des antioxydants | SFA [Abbr.]
French Society of Antioxidants

Société Française du Tunnel Routier du Fréjus
Fréjus Highway Tunnel Corporation of France

Société Française de Métallurgie
French Metallurgical Society

Société française de l'équipement pour la navigation aérienne
French Air Navigation Equipment Company

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

indice SBF | indice de la Société des bourses françaises
SBF index | SBF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la division «santé grand public» de la société allemande Boehringer Ingelheim par la société française Sanofi, sous réserve du respect de certaines conditions.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the consumer health business of Germany's Boehringer Ingelheim by Sanofi of France, subject to conditions.

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

– vu la question posée le 18 avril 2012 à la Commission sur les implants mammaires en gel de silicone défectueux produits par la société française PIP (O-000101/2012 – B7-0118/2012),
– having regard to the question of 18 April 2012 to the Commission on defective silicone gel breast implants made by French company PIP (O-000101/2012 – B7-0118/2012),

Tout ressortissant de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une autorisation aux fins d’un travail saisonnier délivrée au titre de la présente directive par un État membre appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité est autorisé à entrer et à circuler librement sur le territoire des États membres appliquant l’acquis de Schengen dans sa totalité, pour une durée maximale de 90 jours au cours de toute période de 180 jours conformément au code frontières Schengen et à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «convention d’application de l’accord de Schengen»).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an authorisation for the purpose of seasonal work issued under this Directive by a Member State applying the Schengen acquis in full are allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to 90 days in any 180-day period in accordance with the Schengen Borders Code and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (Schengen Implementing Convention).

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,
– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France's biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,

– vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,
– having regard to the report by the US Government Accountability Office (2007), the report by the British National Audit Office (2008) and the report by the Conseil des Prélèvements Obligatoires (2009), which point out, inter alia, that about a third of the 700 biggest UK corporations did not pay any tax in 2005 and 2006, that 25% of those US companies with assets worth more than USD 250 million, or income of more than USD 50 million a year, also failed to pay any tax between 1998 and 2005, and that France’s biggest corporations currently pay 8% tax on real average benefits, whereas the official tax rate is 33%,

2. Lorsqu’une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d’un expert indépendant ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relèvent la société absorbante ou la ou les sociétés absorbées, conformément à la directive 78/855/CEE.
2. Where a cross-border merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more, but not all, of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of the company or companies being acquired, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company or companies being acquired so requires, in accordance with Directive 78/855/EEC.

La France s'efforce en outre d'encourager le secteur privé, et notamment les sociétés françaises, à s'engager à mettre en oeuvre le code de conduite consacré à la gestion des forêts.
France is also working to encourage the commitment of the private sector, and in particular is encouraging French corporations to implement the code of conduct targeted at Forest Management.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.