Traduction de «totalement nouvelle constituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stock nouvellement constitué
recently constituted stock

pays nouvellement constitué
newly-formed country

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971
Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un total de 8 nouvelles décisions ont été approuvées. Parmi celles-ci, les plus significatives ont été les aides concernant différentes sections de la ligne Madrid - Valladolid qui constitue, avec la ligne Madrid - Barcelone - Frontière française, l'un des quatorze grands projets déclarés prioritaires par le Conseil Européen de Essen (9-10 décembre 1994).
During the year eight new decisions were approved, the most significant of which concerned several sections of the Madrid-Valladolid line which, with the Madrid-Barcelona-French border line, is one of the 14 major projects listed as priorities by the Essen European Council (9-10 December 1994).

L’accord prévoyait des possibilités de nouvelles exportations, notamment de produits agricoles, qui constituent maintenant un élément clé de la structure d’exportation tant de la Colombie que du Pérou vers l’Union européenne, représentant respectivement près de 40 % et 51 % de la valeur totale des exportations vers l’Union.
The Agreement provided opportunities for new exports, notably for agricultural products, which are now a key element in both Colombia's and Peru's export structure to the EU accounting respectively for almost 40% and 51% of the value of total exports to the EU.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

6. Lorsque des instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures concourant à l'objectif de développement urbain ou de revitalisation urbaine, ou les investissements similaires dans des infrastructures concourant à l'objectif de diversification des activités non agricoles en milieu rural, ce soutien peut inclure le montant nécessaire pour la réorganisation d'un portefeuille de créances relatif à des infrastructures constituant une partie du nouvel investissement, à concurrence d'un plafond de 20 % du montant total du soutien du programme au titre de l'instrument financier en faveur de l'investissement.
6. Where financial instruments provide support to final recipients in respect of infrastructure investments with the objective of supporting urban development or urban regeneration or similar infrastructure investments with the objectives of diversifying non-agricultural activities in rural areas, such support may include the amount necessary for the reorganisation of a debt portfolio regarding infrastructure forming part of the new investment, up to a maximum of 20 % of the total amount of programme support from the financial instrument to the investment.

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,
K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,

Le secteur connaît plusieurs tendances influençant le développement des trajets, telles que les nouvelles technologies, les capacités d’infrastructure élargies, l'amélioration de l'interopérabilité, etc. La fixation de limites au temps de conduite par personne ne constitue qu’un aspect mineur du développement total du secteur. Ainsi est-il important de noter que pour mener à bien un service d'interopérabilité transfrontalière, un travailleur mobile a besoin des habilitations nécessaires. De plus, le fait que les règles sur le temps de conduite et le temps de pause semblent être déjà conformes au niveau national aux dispositions de la directive ou apportent une meilleure protection donne à penser également que l’impact économique de l’accord restera limité.
The sector is experiencing a number of trends affecting the development of routes, such as new technologies, increased infrastructural capacity, greater interoperability, etc. Fixing driving time limits per person is only a minor aspect of the sector's overall development. It is important to note that a mobile worker must have the necessary authorisations to provide a cross-border interoperability service. Furthermore, the fact that the rules on driving time and break time already seem to be compliant with the provisions of the Directive at a national level or provide better protection also makes it likely that the economic impact of the Agreement will be limited.

(a) "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention susceptible d'application industrielle dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques nouvelles qui constituent une contribution technique, ainsi que d'autres caractéristiques nouvelles ou non, et doivent être réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d’ordinateurs;
(a) “computer-implemented invention” means any invention susceptible of industrial application the performance of which involves the use of a computer, computer network or other programmable apparatus and having one or more novel features which constitute a technical contribution, and other features whether novel or not, and have to be realised wholly or partly by means of a computer program or computer programs;