Traduction de «totalement l’exequatur pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision de rejet de l'exequatur
Decision Refusing the Enforcement Formula

surseoir à l'exequatur
adjourn the granting of leave to issue execution

Décision d'octroi de l'exequatur
Decision to Appose an Enforcement Formula

juge de l'exequatur | tribunal de l'exequatur
court of enforcement

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

demande d'exéquatur
action to register and enforce foreign judgment

exequatur allégé
streamlined exequatur

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

total de l'actif | total du bilan | total des actifs | actifs totaux | actif total
total assets

pression de coupe totale | réaction totale sur l'outil | réaction totale
resultant cutting pressure | resultant force acting on the tool | resultant force on tool | resultant force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission proposera en particulier les mesures législatives devant être prises afin de supprimer totalement l’exequatur pour les décisions en matière civile et commerciale, et présentera aussi des livres verts sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires.
In particular the Commission will propose the necessary legislative measures to complete the abolition of exequatur of civil and commercial decisions, and will also present Green Papers on improving the efficiency of the enforcement of judgments.

Ces instruments, associés à d'autres dispositions législatives déjà arrêtées (par exemple, règlements sur la notification et la signification et la collecte de preuves), forment une base solide pour progresser vers d'autres étapes en matière de reconnaissance mutuelle et vers l'objectif à long terme que constitue la suppression totale de l'exequatur.
These instruments, together with other pieces of legislation already adopted (e.g. regulations on the service of documents and taking of evidence), constitute a solid base towards more advanced degrees of mutual recognition and the long term objective of completely suppressing "exequatur".