3. Au plus tard le 3 mars 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la révision générale, un rapport spécifique détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de dissociation prévues au chapitre IV ont permis d’assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport, en prenant pour critère de référence un découplage effectif et efficace.
3. The Commission shall, by 3 March 2013, submit, as part of the general review, to the European Parliament and the Council, a detailed specific report outlining the extent to which the unbundling requirements under Chapter IV have been successful in ensuring full and effective independence of transmission system operators, using effective and efficient unbundling as a benchmark.